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Loi de finances - Informez-vous

Loi de finances 2016 - caisses enregistreuses
qui est concerné

Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

quand
Ce nouveau dispositif législatif est applicable à compter du 1er janvier 2018.
quelles obligations
À partir de 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, et attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l’assujetti devra donc être en mesure de produire : 

- Un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (ou Comité Français de l’Accréditation) 
- Ou une attestation de l’éditeur justifiant de la conformité individuelle de chaque système de caisse / chaque version de logiciel de comptabilité ou de gestion qu’il utilise et conforme à un modèle fixé par l’administration.

Attention, les documents présentés devront correspondre aux versions de logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti.

conformiteindividuelle
L’obligation de certification est à la charge de l’éditeur/du fabricant. Il lui appartient de la demander à un organisme accrédité et de remettre la copie du certificat en résultant à l’utilisateur.

L’attestation individuelle ne pourra, quant à elle, être délivrée que par l’éditeur/ le fabricant du système d’encaissement et elle devra être nominative. 

METRO ne sera, en conséquence, pas en mesure de vous délivrer de tels justificatifs.

sanctions encourues
Le défaut de certificat ou d’attestation est passible d’une amende de 7500 euros par système de caisse, avec obligation de mise en conformité sous 60 jours. 

A défaut de mise en conformité dans ce délai de 60 jours, la même amende peut lui être appliquée de nouveau.
En revanche, l’assujetti peut régulariser sa situation et ne pas être soumis à cette amende s’il produit un certificat ou une attestation dans les 30 jours. 

La production d’une fausse copie de certificat ou d’une fausse attestation individuelle tout en connaissant son caractère frauduleux est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Attention : l'amende de 7500 euros précitée sera également encourue par l’assujetti.