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Conditions Générales de Vente | METRO France

Date de mise à jour : 16 Mai 2019

 

Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès à l'entrepôt METRO et l'ensemble des actes d’achats et ventes intervenant entre METRO et le Client.

 

1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat

Les entrepôts METRO sont exclusivement réservés aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. Tant que le Client n’a pas remis à METRO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sa Carte d’achat, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Carte non validée » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.

Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). Ne peuvent obtenir une Carte d’achat METRO, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à METRO. METRO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’une Carte d’achat METRO à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

  

2 - Possession de la Carte d'achat / Retrait

2.1 - La Carte d'achat est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur la Carte sont habilités à en faire usage.

2.2 - En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée au recto, le Client s’engage à informer immédiatement METRO et à retourner sa Carte d’achat auprès de l’entrepôt METRO ayant créé la Carte (entrepôt d’appartenance). Cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO.

En cas de perte ou de vol de sa Carte d’Achat, le Client doit en informer immédiatement son entrepôt METRO d’appartenance. Cet incident « Perte/Vol de la Carte d’achat » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO. Tous les achats effectués avec la Carte d’achat relèveront de la responsabilité du Client tant que l’information n’aura pas été effectuée.

2.3 – METRO inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de Carte d’achat. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.

 

3 - Accès à l'entrepôt METRO

3.1 - L'accès à l'entrepôt est subordonné à la présentation de sa Carte d'achat par le Client. Les Clients exerçant une profession alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d’une Carte donnant accès aux surfaces alimentaires et non alimentaires; les Clients exerçant une activité non alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d'une Carte donnant exclusivement accès aux surfaces non alimentaires (équipements professionnels : mobiliers, matériels, fournitures de bureaux, … ).

METRO se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité. Dans l’hypothèse où METRO constaterait que l’utilisateur de la Carte d’Achat n’est pas le Client, Titulaire de la Carte d’achat ou le second acheteur autorisé par METRO, METRO informera le Client par courrier que sa carte a été prêtée et qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de son entrepôt d’appartenance.

Le Client, Titulaire de la Carte d’achat, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle visée au point 1 et mentionnée au recto. Le Titulaire de la Carte procède à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord exprès de METRO.

En cas d'empêchement, le Titulaire de la Carte a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire.

Le Titulaire de la Carte peut, afin d'effectuer ses achats dans l'entrepôt METRO, se faire aider d'un accompagnateur dont l'âge, pour des raisons de sécurité, ne pourra être inférieur à 14 ans.

3.2 - Le Titulaire de la Carte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats dans l'entrepôt METRO.

3.3 - L'utilisation du parking METRO, l'entrée dans les entrepôts, l'utilisation des casiers consignes, l'utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société METRO ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation.

3.4 - Le Client accepte que METRO effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/METRO.

En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, …), METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.

3.5 – METRO se réserve le droit de refuser toute vente à un client de produits dans des quantités anormales et/ou hors des limites quantitatives indiquées par METRO.

 

4 - Paiement/Clause de réserve de propriété

4.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire, par Carte METRO REFLEXE ou par chèque, contre remise de la marchandise.

Dans l’hypothèse où METRO ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement (absence de garantie de paiement par Chèque, absence de garantie de paiement par carte bancaire, impayés en cours, …), METRO pourra exiger du Client un paiement en espèces.

En cas de remise de consignes, METRO remettra au Client un bon de consigne.

4.2 - En cas de non paiement total ou partiel des marchandises, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client.

En cas d’impayés suite à un paiement par Chèque ou par Carte METRO REFLEXE, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client.

En cas de non paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de METRO jusqu'à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par METRO à titre de clause pénale.

4.3 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.

4.4 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de METRO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, METRO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5 – En cas d’incident de paiement, METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

 

5 - Transfert des risques – Opération intra communautaire et exportation

5.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra communautaires ou d’exportations.

5.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de touts les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

 

6 – Garantie

6.1 La garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par METRO est limitée aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de son entrepôt METRO. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de METRO au profit du Client

6.2 Territorialité : METRO assure les prestations de service après-vente exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM-POM.

6.3 Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieur à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :

  • 85% du 13ème au 24ème mois inclus de garantie 
  • 75 % du 25ème au 36ème mois inclus de garantie
  • 60 % du 37ème au 48ème mois inclus de garantie
  • 50% du 49ème au 60ème mois inclus de garantie

6.4 Responsabilité : La responsabilité de METRO ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

 

7 - Informatique et libertés :

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de METRO France, des sociétés du Groupe METRO (maison mère et filiales), des prestataires et/ou sous-traitants des sociétés de METRO France et du Groupe METRO dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :

7.1 - Collecte et usage de données individuelles

METRO France, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation METRO France-Clients, la gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et METRO France.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de METRO France, des sociétés du Groupe METRO et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels METRO France et/ou le Groupe METRO fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes, …

Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur les sites de METRO France (parkings, entrepôts, siège).

7.2 – Durée de conservation

Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.

7.3 - Transfert de données personnelles

METRO France étant intégré au Groupe METRO (ensemble de sociétés opérant au plan international), les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données du Groupe METRO et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués au point 7.1.

Les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers un prestataire de METRO France établi en Algérie, dans le cadre de la gestion du centre d’appel. Les destinataires auront communication des catégories de données suivantes : données d’identification et historique des relations.

L’Algérie, ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne, une convention de flux transfrontière conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec cette société, afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences de la réglementation française.

Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet de transferts auprès de partenaires/prestataires de METRO France afin de réaliser les finalités indiquées au 7.1 et notamment des campagnes et analyses marketing. Les prestataires sont autorisés à traiter les données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen à destination de l’Inde et des Etats-Unis d’Amérique. Dans ces hypothèses, METRO s’engage à contractualiser avec ses partenaires/prestataires des mesures de protection adéquates, notamment par le recours aux « clauses contractuelles types » ou règle « privacy shield ».

7.4 - Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

7.5 – Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles.

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

7.6 - Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès.

Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par METRO France. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

7.7 – Décision individuelle automatisée

Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et les impayées et de la gestion des accès à ses entrepôts, METRO France, conformément à l’article 13 des présentes CGV, peut inscrire un « incident » sur le compte du client. La liste des principaux incidents est détaillée à l’article 13 précité.

Le Client qui exploite son activité en tant que personne physique (exemples : entreprise individuelle, affaire personnelle commerçant) peut demander la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de METRO France si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en œuvre.

7.8 – Contact

Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société METRO France, à l’adresse suivante : ZA du Petit Nanterre, 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex – une copie d'un titre d'identité pourra être demandé.

Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

Coordonnées du Responsable du traitement

Coordonnées DPO

METRO France

ZA du Petit Nanterre

5 rue des Grands Prés

92024 NANTERRE

 

Responsable Protection des Données

 

METRO France

ZA du Petit Nanterre

5 rue des Grands Prés

92024 NANTERRE

 

 

 

 

8 - Modifications

METRO se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client.  Pour ce faire, METRO inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

 

9 - Clause d'attribution de compétence

Pour tout litige intervenant entre le Client et METRO, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société METRO où il sera fait application de la réglementation française.

 

10 – Non-respect des CGV

En cas de non respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, METRO se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès à l’entrepôt  METRO. Cette décision sera notifiée par écrit au Client.

METRO se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

11 – Intégralité des CGV

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

 

12 – Cessation des relations commerciales

METRO est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement de l’entrepôt (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), METRO se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.

METRO adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.

 

13 – Inscription d’un incident sur le compte du Client

METRO se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, qui en sera alors informé par courrier, courriel ou document contresigné remis en entrepôt.

Les incidents suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, cessation d’activités, compte annulé ou non validé, inscrits sur le Compte Client empêcheront l’accès aux entrepôts de façon définitive.

L’inscription de tout autre type d’incidents (carte prêtée, impayés, …) pourra être levée, dès la régularisation de l’incident par le Client.

 

14 - Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le Client.

 

Le Client accepte l’ensemble des clauses ci-dessus exposé.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DE METRO MARKETPLACE APPLICABLE AUX ACHETEURS 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente mises à jour le 13/11/2018.

 

La société METRO France propose sur son site internet www.metro.fr (ci-après dénommé le « Site ») une place de Marché (ci-après METRO MARKETPLACE) permettant à des personnes/ internautes titulaires d’une carte d’achat METRO (ci-après « les Acheteurs ») d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des  vendeurs professionnels tiers et indépendants vis-à-vis de METRO France (ci-après dénommés « Marchands »), dans le but d’acheter des produits neufs proposés à un prix ferme.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :

 

Boutique : désigne la page du Site, au sein de METRO MARKETPLACE, dédiée aux Produits d’un Marchand.

Chaque Marchand dispose d’une boutique présentant l’ensemble des produits mis en vente sur METRO MARKETPLACE.

 

Entrepôts de rattachement : désigne le(s) entrepôt(s) METRO situé(s) à moins de 100km de l’exploitation agricole et/ou du lieu de l’activité de production du Marchand Petit Producteur.  Désigne aussi le ou les entrepôt(s) METRO auquel/auxquels l’Acheteur est rattaché automatiquement en raison de son adresse de livraison (listé(s) à la page « Adresses de livraison » de l’Acheteur).

 

Fiche produit : désigne la fiche détaillant l’ensemble des caractéristiques et information utiles pour chaque produit mis en vente par le biais de METRO MARKETPLACE.

Elle contient notamment les éléments suivants : le nom du ou des Marchands proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Marchand, la description du Produit et ses caractéristiques essentielles, le prix du Produit fixé par chaque Marchand, la disponibilité du Produit, la durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées, l’éventuelle garantie commerciale accordée par le Marchand pour le Produit. Ces informations sont renseignées directement par le Marchand pour l’ensemble des produits qu’il met en vente sur METRO MARKETPLACE.

 

METRO MARKETPLACE : désigne le service MARKETPLACE (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d’acheter des Produits directement auprès des Marchands.

 

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par les Marchands aux Acheteurs sur METRO MARKETPLACE.

 

Site : désigne le site internet édité par METRO France accessible à l’adresse www.metro.fr sur lequel est accessible la MARKETPLACE.

 

Marchand : désigne tout vendeur professionnel, personne morale, établi en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur le Site via METRO MARKETPLACE.

 

Petit Producteur : désigne tout Marchand Etre propriétaire d’une exploitation agricole ou d’une activité de production artisanale, d’une coopérative, d’un GAEC ou tout autre association d’exploitants/ producteurs de moins de 20 salariés et situé à moins de 100km de son/ses Entrepôt(s) METRO de rattachement et qui souhaite vendre ses produits aux clients METRO de cet/ces entrepôt(s). Le Marchand Petit Producteur est associé sur la METRO MARKETPLACE à la marque le MARCHE METRO.

 

 

 

ARTICLE 2 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de METRO MARKETPLACE (ci-après « CG UV ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Marchand par le biais de la MARKETPLACE.

Ces CGUV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de METRO France.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et doivent être acceptées lors de chaque vente de Produit sur la MARKETPLACE.

Les présentes CGUV pourront le cas échéant, être complétées par les conditions du Marchand notamment en ce qui concerne les délais et frais de livraisons, les conditions de retour d’un Produit, les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur, sous réserve de respecter les présentes CGUV.

METRO France n’est en aucun cas le vendeur, ou le Marchand, des produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES A METRO MARKETPLACE

 

L’accès à METRO MARKETPLACE est réservé à tout acheteur, titulaire d’une carte d’achat METRO et ayant activé un compte Internet METRO sur le site www.metro.fr.

 

Dès lors qu’il utilise METRO MARKETPLACE, l’Acheteur déclare effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.

 

ARTICLE 4 - PRODUITS

 

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur METRO MARKETPLACE.

 

Il peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur METRO MARKETPLACE des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la Fiche Produit de l’article sélectionné.

L’Acheteur est informé que les offres sont renseignées par les Marchands, qui seront donc seuls responsables des informations communiquées sur le Produit.

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées par les Marchands tant qu’ils sont visibles sur METRO MARKETPLACE, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour par les Marchands. Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises. La disponibilité des Produits fera donc l’objet d’une confirmation par le Marchand après chaque commande dans les conditions précises prévues à l’article 5 des présentes.


ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute commande passée par le biais de METRO MARKETPLACE suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV.

 

Toute passation de commande sur METRO MARKETPLACE nécessite la création d’un compte internet METRO.

L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.

Tout email envoyé à l’Acheteur dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son compte Client Metro.fr.

 

5.1 Identification préalable de l’Acheteur

La commande de Produits doit être passée par l’Acheteur en ligne sur le Site.

La commande doit être passée par le représentant légal et titulaire de la carte d’achat METRO, ou par toute personne dûment habilitée (1er et 2nd acheteur figurant sur ladite carte d’achat METRO uniquement).

Il appartient à l’Acheteur d’informer immédiatement METRO par écrit de tout incident (perte de ses identifiants et mot de passe, …) relatif à son compte internet et/ou à sa carte d’achat METRO (perte, vol, …), afin que METRO puisse, le cas échéant, bloquer ledit compte internet. Toutes les commandes passées avant cette information relèveront de la responsabilité pleine et entière du Client METRO et resteront à sa charge exclusive.

De façon générale, l’Acheteur, titulaire de la carte d’achat METRO, est responsable de tout achat en ligne effectué via son compte Internet METRO.

5.2. Etapes de la commande

La commande de Produits via METRO MARKETPLACE n’est possible qu’en ligne, sur le Site internet, et selon les modalités suivantes :

1) l’Acheteur s’identifie sur le site www.metro.fr.

2) les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif le mettant  en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

3) l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter via METRO MARKETPLACE. L’offre de Produits des Marchands Petits Producteurs est limitée à un périmètre restreint. L’Acheteur ne pourra sélectionner que les Produits disponibles des Marchands Petits Producteurs autour de son entrepôt de rattachement.

4) il confirme son choix de Produit(s), puis prend connaissance et accepte les présentes CGUV METRO MARKETPLACE lors de la validation de sa commande.

5) l’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

6) Le Marchand dispose d’un  délai maximum de cinq (5) jours calendaires pour infirmer ou confirmer (en partie ou en totalité) la commande. Le délai est porté à deux (2)  jours  pour les Marchands Petits Producteurs.

Il est précisé qu’en l'absence de confirmation de la commande dans le délai indiqué par le Marchand, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Marchand est automatiquement annulé. Le compte de l’Acheteur ne sera alors pas débité du montant des Produits de la commande.

L’Acheteur sera informé, par email, de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

8) En confirmant (partiellement ou totalement) la commande, le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé. Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande.

Lors de la confirmation de la commande par le Marchand, l’Acheteur est débité du montant des Produits de la commande confirmés. Il ne sera en aucun cas débité des Produits non confirmés/ non disponibles.

A noter que la commande de l’Acheteur ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du ou des Produit(s). Dès lors, en cas de refus de la société HIPAY (prestataire de service de paiement)  de valider le paiement par Carte Bancaire de sa commande, celle-ci sera annulée automatiquement et l’Acheteur en sera avisé par email.

Il est également informé qu’en cas de risque de fraude (la carte bancaire notamment), sa commande sera annulée.

9) En cas de confirmation par le Marchand de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Marchand dans les conditions prévues lors de la validation de la commande.

10) Enfin, l’Acheteur doit confirmer ou infirmer sans délai, et via l’email qu’il aura reçu, la bonne réception de chaque Produit commandé.

A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa date d’expédition.

 

5.3. Conclusion du contrat de vente entre le Marchand et l’Acheteur

 

Si le Marchand confirme la commande passée par l’Acheteur, le contrat de vente est définitivement conclu entre l’Acheteur et le Marchand.

 

METRO France n’est ainsi pas partie à ce contrat et n’intervient qu’en tant qu’hébergeur de METRO MARKETPLACE et d’intermédiaire de vente dans la relation entre les Marchands et l’Acheteur.


Il est précisé que toute commande composée de Produits de plusieurs Marchands donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct avec chacun des Marchands.

 

5.4. Droit de rétractation

 

L’Acheteur, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation.

 

Toute annulation de commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du Marchand.

 

L’Acheteur qui souhaite se rétracter devra donc prendre contact avec le Marchand directement.

En cas d’accord du Marchand, l’Acheteur devra retourner les Produits  directement au Marchand.

Le retour se fera aux frais de l’Acheteur.

 

L’Acheteur est informé que quoiqu’il arrive, aucun  Produit ne pourra  être retourné à METRO France et/ou déposé dans un entrepôt METRO.

 

ARTICLE 6 - Prix des Produits

 

6.1. Prix applicable

 

Le prix des Produits mis en vente par le biais de METRO MARKETPLACE est fixé librement par chaque Marchand, dans le respect des lois et des règlements applicables. Il est rappelé que le Marchand est seul responsable de l'exactitude des mentions figurant sur la Fiche Produit. Il en résulte qu’en cas d’erreur manifeste sur le prix, la responsabilité de METRO France ne saurait être engagée.

Le prix des Produits est mentionné en euros HT sur chaque Fiche Produit et s’entend hors frais de livraison.

 

Le montant des frais de livraison de chaque Produit et/ou commande sera précisé à l’Acheteur sur la Fiche Produit et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de sa commande conformément à l’article 7 des présentes.

 

Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.

Par ailleurs, il pourra être modifié par chaque Marchand à tout moment.

 

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la commande.

 

6.2. Paiement du prix

 

Le paiement est réalisé en ligne lors de la validation de la commande.

La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par METRO France.

L’Acheteur est en effet informé que le paiement des commandes effectuées via METRO MARKETPLACE est fait à METRO France qui encaisse les fonds pour le compte du Marchand.

 

Le paiement de la commande se fait exclusivement en ligne, lors de la validation de la commande dans les modalités suivantes : 

par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ; ou

par virement bancaire pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 700 euros TTC et ne comportant aucun produit soldé et/ou faisant l'objet d'une "vente flash". 

 

Par ailleurs, il est précisé que les bons d’achats, remises, avoirs et/ou codes promotionnels émis par METRO France dans le cadre de commandes de produits vendus par METRO ne peuvent être utilisés auprès des Marchands pour un achat effectué par le biais de METRO MARKETPLACE.

 

6.3. Débit du paiement

METRO encaissera le montant de la commande payé par l’Acheteur (prix du Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du Marchand, et seulement au moment de la validation de la commande par le Marchand.

Pour les paiements par cartes bancaires, il est précisé que les informations ne sont connues que des serveurs de la société HiPay pour se mettre en relation avec la banque du Client. Le site METRO fait l’objet d’un système de sécurisation. Le procédé de cryptage SSL a été mis en place, et il est précisé que l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage mis en place pour protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

 

Pour les paiements par virement bancaire, il est précisé que la commande ne sera traitée qu'après réception du paiement dû.

Les modalités de paiement par virement bancaire dont les coordonnées bancaires de METRO (IBAN) seront communiquées au Client avant la validation de sa commande, une fois le mode de paiement sélectionné et validé. 

Le Client devra, dans son ordre de virement, renseigner : le numéro de sa carte d’achat METRO ainsi que le nom/la dénomination sociale telle qu’apparaissant sur ladite carte. 

A réception du paiement, METRO adressera au Client un email de confirmation de la commande. 

Il est précisé que si METRO ne reçoit pas le paiement du Client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les éventuels frais de virement sont à la charge du Client.

 

6.4. Incident de paiement

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la commande passée sera immédiatement annulée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

 

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

7.1 Livraison des commandes par les Marchands

 

La livraison de la commande passée par l’Acheteur est exclusivement assurée :

en France continentale, à l’exclusion des îles, de la Corse et des DOM-TOM

et à Monaco.

Les Produits sont expédiés par les Marchands à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.

L’Acheteur est informé que le retrait de commande en entrepôt METRO n’est pas accessible aux commandes passées via METRO MARKETPLACE.

 

7.2 Livraison des commandes par les Marchands Petits Producteurs

Les commandes passées auprès du Marchand Petit Producteur sont livrées à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la commande ou au Point retrait de l’Entrepôt de rattachement, selon le choix fait par le Marchand Petit Producteur lors de son inscription.

 

Le Marchand Petit Producteur pourra choisir :

de ne proposer qu’un mode de livraison : à l’adresse indiquée par le Client ou à l’Entrepôt de rattachement dans le point retrait - espace dédié muni de casiers réfrigérés -. Il s’engage alors à livrer la commande dans le respect de ce mode de livraison.

de laisser la possibilité au Client de choisir parmi les deux modes de livraison : à l’adresse indiquée par le Client ou à l’Entrepôt de rattachement dans le point retrait - espace dédié muni de casiers réfrigérés -. Il s’engage alors à livrer la commande dans le respect du mode de livraison choisi par le Client si le Marchand a choisi de laisser le choix au Client

 

 

En cas de livraison en entrepôt (casiers) et à partir de la réception de l’email de mise à disposition des produits, l’acheteur a deux jours ouvrés pour venir chercher ses produits. A défaut, le(s) produit(s) sera/seront jeté(s) pour des raisons sanitaires – alimentaire aux frais du Client.

 

7.3 Délais de livraison des produits

 

Le Marchand s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produit(s) commandé(s) dans le délai annoncé lors de la validation de sa commande

Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés par les Marchands sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande par HIPAY) et sont renseignés directement par les Marchands.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Marchand.

En cas de dépassement du délai indiqué, l’Acheteur sera informé par mail.

En cas de non-respect  des délais de livraison indiqués lors de la commande, l’Acheteur pourra contacter directement le Marchand concerné via son compte Client sur Metro.fr.

En tout état de cause, METRO ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison des Produits vendus par les Marchands.

 

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du Marchand ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.

 

L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, s’il ne réceptionne pas ses Produits, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Lorsque les Produits seront livrés dans le point retrait (espace dédié muni de casiers réfrigérés et sécurisés) de l’Entrepôt de rattachement, l’Acheteur dispose de deux jours ouvrés à compter de la livraison pour prendre possession des Produits. A défaut, les Produits seront détruits et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

 

7.4. Réserves

 

Avant de signer le bon de livraison, l’Acheteur ou l’un de ses préposés dûment habilité s’engage à vérifier :

l’état apparent des colis  (nombre de produits, bon état des produits, …)

l’état des produits à l’intérieur du ou des colis (même si l’emballage paraît impeccable/intact)

ainsi que la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

 

Si la livraison est conforme, il lui appartiendra de dater, et d’apposer sa signature ainsi que son cachet commercial sur le bon de transport et/ou le document d’accompagnement.

Lorsque les Produits seront livrés dans le point retrait (espace dédié muni de casiers réfrigérés et sécurisés) de l’Entrepôt de rattachement, l’Acheteur accusera réception des Produits en confirmant ou infirmant sans délai, et via l’email qu’il aura reçu, la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa date d’expédition.

En cas d’anomalies constatées, il lui est demandé :

de refuser le(s) colis,

d’émettre les réserves correspondantes sur le document de transport (en étant le plus précis possible), 

de confirmer ces réserves par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des marchandises au transporteur,

et d’informer le Marchand via son compte Client sur metro.fr (en joignant des photos si possible).

Attention : une fois le bon signé, et en l’absence de réserve et de confirmation écrite dans les conditions ci-dessus, la commande de l’Acheteur sera réputée livrée conforme et toute réclamation ultérieure sera jugée irrecevable (hormis pour défaut ou vices cachés).

Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage/ de contrôle » n’a aucune valeur juridique.

Lorsque les Produits seront livrés dans le point retrait (espace dédié muni de casiers réfrigérés et sécurisés) de l’Entrepôt de rattachement et dans les 3 jours qui suivent la réception, l’Acheteur devra signifier ses réserves sur son compte Client sur le site de la MARKETPLACE. Il est recommandé d’ajouter des photographies pour justifier des non conformités. Un incident sera donc créé sur le compte MARKETPLACE de l’Acheteur. L’Acheteur pourra notamment joindre des photos permettant de justifier ses réserves.

 

 

 

7.5. Frais de livraison

 

En sus du prix des produits, des frais de livraison sont facturés à l’Acheteur.

Ces frais sont définis par le Marchand, en fonction des modalités de livraison proposées par le Marchand et choisies par l’Acheteur, ainsi que de la taille, du poids et du prix des Produits commandés.

Le tarif de livraison de chaque Produit est visualisable dans la Fiche dudit Produit accessible sur la boutique du Marchand, et l’intégralité des frais appliqués est récapitulée avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

 

ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT DES DONNEES BANCAIRES/ OPTIONS DE PAIEMENT

 

Le Site internet offre la possibilité aux Acheteurs d'enregistrer/sauvegarder un ou plusieurs moyens de paiement (c'est-à-dire ses données bancaires) de façon sécurisée, pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le site internet www.metro.fr.

 

Pour ce faire, l’Acheteur doit : 

 régler son dernier achat par carte bancaire sur le site internet www.metro.fr. A cette occasion, l’Acheteur renseignera ses données bancaires, c'est-à-dire le type de carte bancaire utilisée (Visa, Carte bleue, Mastercard), le numéro de ladite carte, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme qui figure au dos.

cocher la case d'acceptation prévue à cet effet "J'autorise Hipay à mémoriser mes coordonnées financières pour éviter de les saisir lors de mes prochaines commandes sur le site metro.fr y compris via METRO MARKETPLACE".

et valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par METRO France, mais par la société HIPAY (prestation de paiement) sur des serveurs sécurisés.

L’Acheteur peut ainsi choisir de régler ses futurs achats, par carte bancaire (Carte bleue, VISA, Mastercard) sans avoir à renseigner de nouveau ses données bancaires. Il est précisé toutefois que le cryptogramme sera systématiquement redemandé à l’Acheteur à chaque commande pour des raisons de sécurité.

L’Acheteur garde également, à tout moment la possibilité sur son compte Client Metro.fr de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire,

 

ARTICLE 9 - GARANTIE ET SAV

 

9.1. Garanties

 

Garantie contractuelle

 

Les garanties commerciales accordées par les Marchands éventuellement applicables aux Produits vendus par les Marchands via METRO MARKETPLACE sont précisées dans la Fiche Produit renseignée par le Marchand.

 

Garanties légales

 

Indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par le Marchand, l’Acheteur bénéficie auprès du Marchand de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 Code civil).

Afin d’exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, l’Acheteur devra contacter le Marchand du Produit concerné conformément aux modalités indiquées par le Marchand sur sa Boutique et rappelées dans l’email de confirmation adressé par le Marchand à l’Acheteur lors de l’envoi de la commande.

 

METRO France n’étant pas partie au contrat conclu entre l’Acheteur et le Marchand, les garanties/ les droits dont bénéficient l’Acheteur au titre des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être exercés auprès de METRO France. La responsabilité de METRO France ne pourra en conséquence être engagée à ce titre.

 

9.2. SAV

 

L’Acheteur est informé que METRO France n’assure aucune prestation de service après-vente sur les produits vendus par un Marchand via METRO MARKETPLACE.

 

Ces prestations SAV sont assurées directement par le Marchand et/ou le prestataire qu’il designera.

ARTICLE 10 - RETOUR PRODUITS

 

Le Produit pourra être retourné en cas de non-conformité à la commande ou de défectuosité. Dans ces cas, une demande devra être adressée directement au Marchand par le biais de l’espace Client.

Les conditions de retour du produit sont consultables sur la page boutique du Marchand concerné et/ou en contactant le Marchand.

 

L’Acheteur est informé que le Marchand prendra à sa charge les frais de port retour.

 

Pour les Produits achetés auprès des Marchands Petits Producteurs, aucun retour de Produit n’est possible.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

METRO France intervient seulement en qualité d'hébergeur de METRO MARKETPLACE et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Marchands et l'Acheteur.

Par conséquent, la responsabilité de METRO France ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Marchand et l'Acheteur par le biais de METRO MARKETPLACE et METRO France ne sera pas tenue d'intervenir dans les litiges entre le(s) Marchand(s) et l'Acheteur.

L’Acheteur exonère METRO France de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatives aux Produits.

METRO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice à l’Acheteur. Il est indiqué que METRO ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de METRO MARKETPLACE.

Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais de METRO MARKETPLACE et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

 

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS PAR L’ACHETEUR

 

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produit manquant, etc.), l’Acheteur devra prendre contact avec le Marchand via la messagerie accessible via son compte Client sur metro.fr.

Le Marchand réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Marchand notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Marchand, ce dernier enverra, selon son choix, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7, soit  procédera au remboursement des sommes reçues par l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.

METRO rappelle, à toutes fins utiles, que la vente étant réalisée entre professionnels, les dispositions légales spécifiques à la vente aux particuliers ne sont pas applicables, et notamment les dispositions de l’article L.121-20-12 et suivants du Code de la Consommation.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur doit ainsi vérifier la conformité ainsi que la compatibilité de son installation avec le matériel acheté. Il doit également s'assurer que son installation supporte bien les spécificités préconisées par le fabricant de son produit (tension, ampérage, type de gaz….).

 

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client accepte expressément que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de METRO France dans les conditions ci-après définies :

 

13.1 Collecte et usage de données personnelles

 

METRO France, responsable de traitement, traite, par des systèmes informatisés, les données personnelles du Client dans le but de gérer et améliorer la relation METRO-Client, de gérer les commandes et le SAV. 

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de METRO France et, le cas échéant, au Groupe METRO, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Les données collectées permettent également d'aviser le Client des actualités et opérations promotionnelles de METRO France.

Les données collectées sont notamment celles relatives à l’identification du Client (notamment la raison sociale, le numéro de carte METRO, le nom et prénom), à ses coordonnées de contact (notamment postales, téléphoniques et électroniques), à ses moyens de paiements (coordonnées bancaires).

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légale.

 

13.2 Transfert pour raisons techniques

 

METRO France étant intégré à METRO-Group, ensemble de sociétés opérant au plan international, les données personnelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données de METRO-Group et/ou de ses prestataires, afin d’atteindre les objectifs indiqués au point 13.1, situés au sein de l’Union Européenne. 

 

13.3 Sécurité et accès aux données personnelles

 

METRO France applique des mesures pour respecter la réglementation dite « informatique et libertés ».

A ce titre, l’accès aux données du Client est strictement limité aux personnes habilitées pour effectuer les finalités décrites ci-dessus, notamment les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

 

13.4 Droit d'accès, mise à jour et droit de rectification des données personnelles

 

Le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès, de modification et rectification des données personnelles le concernant.

 

13.5 Retrait du consentement, opposition et suppression des données personnelles

 

Le Client peut, à tout moment, retirer l’autorisation accordée ci-dessus, et s'opposer, pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles par METRO France. Le Client peut demander à mettre en œuvre la portabilité de ses données personnelles, leur suppression ou déterminer des directives en cas décès.

Il peut également s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospections.

 

13.6 Contact

 

Pour toute demande dite « informatique et libertés » liée à ses données à caractère personnel, telles qu’une demande d’interrogation ou d'accès, de modification ou rectification, d'opposition au traitement, de suppression, de portabilité ou afin de déterminer le sort des données en cas de décès, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivant informatiqueetlibertes(at)metro.fr ou par courrier postal à l’attention du Responsable protection des données à l’adresse METRO France, ZA du Petit Nanterre, 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

 

La personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site et de l’offre du Marchand (tels que les photographies, textes, vidéos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Seul le droit de consulter METRO MARKETPLACE est conféré aux Acheteurs. L’Acheteur s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible pour l’Acheteur de télécharger une copie des documents aux fins d’information et uniquement à des fins non commerciales, et ce pourvu que l’Acheteur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification et/ou l’utilisation desdits documents par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de METRO et des Marchands.

 

ARTICLE 15 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.


Tout litige qui pourrait survenir entre un Acheteur et METRO France relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUV sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Tout  litige qui pourrait intervenir entre les Acheteurs et les Marchands sera pour sa part soumis à la compétence du tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.