Conditions Générales de Vente ET SERVICE de METRO Markets GmbH

Dernière mise à jour : 25 Juillet 2023

 

1. Champ d'application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente et services  ("Conditions Générales") s'appliquent exclusivement à l'offre et à la vente de marchandises et de services connexes aux clients sur www.metro.fr/marketplace ("METRO Marketplace")] par le vendeur :

METRO Markets GmbH, Ria-Thiele-Str. 2a, 40549 Düsseldorf ("METRO")

Enregistré au registre du commerce du tribunal local de Düsseldorf, HRB 83190

Formulaire de contact https://support-fr.metro-marketplace.eu/fr/support/tickets/new

Téléphone +33 (0)1  70060170

E-mail : impressum@metro-marketplace.eu

 

METRO Markets GmbH est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché auprès de Citeo pour les emballages (FR349886_03NHPP), et pour les papiers et papiers destinés à être imprimés (FR349886_01JUWS), auprès d’Ecomaison pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (FR349838_04PJXP), les jouets (FR349838_12KJAW), les articles de bricolages et de jardin (FR349838_14AIRD), et pour les éléments d’ameublements (FR49838_10YPJC). Ces numéros garantissent que METRO Markets GmbH, en adhérant à ces éco-organismes, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-8 du Code de l’Environnement.

 

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent également à tous les services proposés par METRO dans le cadre de la vente de marchandises sur le METRO Marketplace, tels que les services d'installation.

 

1.3 Les Conditions Générales s'appliquent exclusivement à l'offre et à la vente de marchandises et services par METRO sur METRO Marketplace. Les accords dérogatoires ainsi que les dispositions complémentaires ou supplémentaires, en particulier les conditions générales du client, ne s'appliquent pas, même si METRO ne s'oppose pas expressément à leur validité.

 

1.4 Le client peut être un consommateur ou un professionnel tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Si certaines dispositions des Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux professionnels, cela est expressément indiqué dans la disposition concernée.

 

1.5 Un client doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique pour acheter des marchandises à METRO.

 

1.6 METRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la validation de votre commande, telles que vous les aurez acceptées

 

2. Stockage du langage et du texte des contrats

 

2.1 La langue du contrat est le français.

 

2.2 Les Conditions Générales sont accessibles au client à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages du site Internet et peuvent être imprimées et sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. En outre, les Conditions Générales seront envoyées au client professionnel avec la confirmation d'expédition et au client consommateur avec la confirmation de commande.

 

2.3 METRO conserve et archive pendant une durée de dix ans tout contrat conclu avec le client consommateur, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros. Le client consommateur sera en mesure d'y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : impressum@metro-marketplace.eu.

 

3. Marchandises

 

3.1 Présentation des marchandises

Les caractéristiques essentielles des marchandises proposées à la vente sont présentées dans les descriptions de chaque produit sur METRO Marketplace.

 

3.2 Disponibilité des pièces détachées

La liste des pièces détachées disponibles, ou pouvant être obtenues auprès de nos fournisseurs, ainsi que leur durée de disponibilité, est indiquée pour chaque marchandise dans la fiche produit correspondante sur METRO Marketplace. Si, pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, une pièce n’est pas indiquée comme disponible, alors il doit être considéré que celle-ci est indisponible.

 

4. Commande et conclusion du contrat

 

4.1 L'offre de marchandises et de services par METRO sur METRO Marketplace ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation au client à commander les marchandises.

 

4.2 Le client peut placer les marchandises et les services liés aux marchandises dans le panier à partir de la page de détail du produit. Il clique ensuite sur "Commander" pour saisir son adresse de livraison et de facturation et, le cas échéant, d'autres informations, ainsi que pour sélectionner le mode de paiement.

 

4.3 Le client accède ensuite au récapitulatif de sa commande indiquant le prix des marchan-dises et des services et le montant des frais d’expédition. Le client peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande et doit s’assurer que les informations fournies, notam-ment l’adresse de livraison, sont exactes.Si le client décide de commander également un service lié aux biens achetés, il peut le faire en cochant la case correspondante sur la page de détail du produit. Pour les services d'installation, si un client achète plusieurs articles du même produit dans la même commande, il ne peut choisir d'obtenir et de payer des services d'installation que pour tous les marchandises commandées. Par ailleurs, dans la même commande, le nombre de services d'installation commandés doit correspondre au nombre d'unités de la même marchandise pour lesquelles des services d'installation sont deman-dés. Si des quantités différentes sont requises, des commandes séparées doivent être pas-sées. Il n'est pas possible d'acheter le service d'installation séparément après la commande initiale.

 

4.4 En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement" à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme d'achat des marchandises et services sélectionnées.

 

4.5 Après avoir soumis son offre ferme, le client reçoit une confirmation de commande (automatisée) par e-mail à l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de l'enregistrement de son compte. Cet e-mail de confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre et n'entraîne pas la conclusion du contrat.

 

4.6 L'acceptation de l'offre et donc la conclusion du contrat de l’achat de marchandises se fait par la réception de la confirmation d'expédition par le client à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement du compte.

 

4.7 Si les marchandises commandées sont expédiées séparément, le client peut recevoir plusieurs confirmations d'expédition. Dans ce cas, des contrats distincts seront conclus pour les marchandises figurant dans chaque confirmation d'expédition.

 

4.8 L'acceptation de l'offre et donc la conclusion du contrat concernant l'achat de services d'ins-tallation est également effectuée par la réception de la confirmation d'expédition relative au service et aux biens respectifs, pour lesquels le service a été sélectionné.

 

5. Obligations du client

 

Le client est tenu de fournir des informations complètes et exacte lors de sa commande. Si le client a fourni des informations lors de la création de son compte METRO, il est tenu de vérifier l'exactitude de ces informations lorsqu’il passe une commande, notamment s’agissant de sa qualité de professionnel, de l'adresse de facturation, de l'adresse de livraison et de l’adresse e-mail communiquée. Le client sera le seul responsable de toutes les conséquences directes résultant de la communication d'informations incomplètes ou incorrectes. En particulier, les factures ne peuvent être établies que pour les coordonnées du client fournies lors de la commande.

 

6. Conditions de livraison ; respect de la réglementation ; délai de livraison ; force majeure

 

6.1 METRO ne livre qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.

 

6.2 Les marchandises sont uniquement conformes aux exigences légales en France. METRO décline toute responsabilité si les marchandises commandées ne sont pas conformes à la législation d'un autre pays que le pays dans lequel le client a commandé et s’est fait livrer la marchandise.

 

6.3 METRO ne rembourse pas les taxes et ne participe pas à leur remboursement si les marchandises sont acheminées à l'étranger après leur livraison.

 

6.4 Les informations sur les options de livraison actuellement disponibles, les éventuelles restrictions de livraison et les frais d'expédition applicables peuvent être consultées sur la page de détail du produit et lors du processus de commande avant la conclusion du contrat.

 

6.5 La livraison et la prestation des services est effectuée dans le délai indiqué sur la page de détail du produit et lors du processus de commande avant la conclusion du contrat, selon le mode d'expédition choisi par le client. Si aucun délai de livraison ou de prestation des servi-ces n'est indiqué, le délai de livraison / prestation des services en France est de quatre à six jours ouvrables à compter de la commande.

 

6.6 Si, conformément à la législation applicable, le client a le droit de retourner un appareil usagé lors de la livraison, METRO s’engage à reprendre cet appareil usagé auprès du client si ce dernier le souhaite.

 

6.7 METRO n'est pas en retard de livraison si elle n'est pas elle-même approvisionnée correctement ou à temps par ses fournisseurs en amont.

En cas de non-livraison par un fournisseur en amont, METRO se réserve également le droit de résilier le contrat, auquel cas METRO s'engage à informer sans délai le client de l'indisponibilité de la marchandise et à lui rembourser sans délai tout paiement effectué.

 

6.8 La livraison est toujours effectuée au portail pour une maison ou au pied du bâtiment pour un immeuble.

 

6.9 METRO n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

 

6.10 Les risques des marchandises vendues sont transférés au client au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne habilitée à les recevoir.

 

6.11 Les dispositions suivantes s'appliquent aux clients professionnels.

Si une commande ne peut être livrée du fait du client, par exemple si l'adresse de livraison est incorrecte ou incomplète ou si le client n'est pas présent à l'adresse de livraison à l'heure convenue, le client supportera tous les coûts liés à une deuxième livraison. Dans cette hypothèse, METRO se réserve également le droit de facturer au client des frais supplémentaires, en particulier les frais de stockage, d'un montant de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) du prix d'achat net des marchandises faisant l'objet du retard de réception et d’une deuxième livraison, pour chaque jour de retard. Cette disposition ne s'applique pas si le client peut prouver que METRO n'a subi aucun dommage ou qu'il n'a subi qu'un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

 

7. Conditions générales du service d’ concernant l’installation

 

7.1 Le service d'installation sera proposé par METRO Markets GmbH mais peut être effectué par des partenaires de service soigneusement sélectionnés et leurs sous-traitants.

 

7.2 Dans certains cas, votre commande peut être redirigée vers notre partenaire de service qui vous contactera pour organiser la livraison et l'installation. Dans d'autres cas, le produit se-ra livré directement à votre adresse et notre partenaire d'installation vous contactera pour planifier un rendez-vous d'installation.

 

7.3 Si les conditions d'installation (voir ci-dessous) ne sont pas respectées, nous ne serons pas en mesure de livrer et d'installer le produit à l'endroit souhaité. Dans ce cas, nous vous proposerons un autre lieu de dépose dans le même établissement, sous réserve que cela soit possible.

 

7.4 Les livraisons seront programmées pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi) et le prestataire de services vous contactera pour convenir d'un rendez-vous. Les plages horaires prévues pour les rendez-vous peuvent être comprises entre 8h00 et 17h00 ou divisées en AM/PM. Des délais spécifiques ne peuvent pas être demandés et la planifi-cation sera alignée avec le partenaire de service.

 

7.5 En cas d'indisponibilité du client malgré son accord sur un créneau horaire proposé, les frais liés à une deuxième présentation seront à la charge du client. Si la livraison sur le lieu d'utilisation n'est pas possible le jour de la livraison, le client ne pourra pas obtenir de rem-boursement. Le chauffeur-livreur pourra soit le livrer à un autre endroit du site, soit le ra-mener à l'entrepôt où le client pourra le récupérer.

 

7.6 Veuillez noter que notre service d'installation est conçu pour couvrir ces cas "standards" (comme montré á l'annexe "Cas Standard"). Si votre cas d'installation s'avère non stan-dard, nous nous réservons le droit de ne pas procéder à l'installation. Dans ce cas, aucun remboursement du service d'installation ne sera possible, car les frais auront déjà été en-gagés. Nous vous recommandons vivement de lire attentivement ces conditions avant de commander le service d'installation. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à réserver une consultation personnelle avec nos conseillers commerciaux experts qui se feront un plaisir de vous aider.

 

 

8. Prix, conditions de paiement, factures

 

 

8.1 Si le client est un consommateur, tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si le client est un professionnel, le prix hors taxe est affiché en plus du prix incluant la TVA.

 

8.2 Les frais d'expédition applicables, seront indiqués séparément.

 

8.3 Le paiement est effectué par le biais du mode de paiement sélectionné par le client au cours du processus de commande. Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.

 

8.4 Les paiements sont exigibles dès la conclusion du contrat. Les frais des services d’installation, le cas échéant, seront facturés à votre méthode de paiement indiquée lors de l'expédition du produit connexe. Aucun paiement n'est requis di-rectement au partenaire de service.

 

8.5 Si le client est un consommateur, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal applicable entre un créancier professionnel et un débiteur particulier sont exigibles de plein droit en cas de non-paiement de tout ou partie du prix.

Si le client est un client professionnel, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues. Ces pénalités sont calculées sur le montant dû à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du paiement par METRO incluse et sont fixées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable en cas de retard de paiement au cours du premier semestre de l'année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l'année et, au cours du second semestre de l'année concernée, le taux appliqué sera le taux en vigueur au 1er juillet de l'année. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à METRO au titre des frais de recouvrement.

 

8.6 Les factures sont transmises au client exclusivement sous forme électronique au sein de son compte METRO.

 

8.7 Le client professionnel peut contester les factures, au sein de son compte METRO, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception de la facture, en indiquant les raisons de cette objection. Si le client effectue sa commande sur METRO Marketplace en tant que professionnel, il ne pourra ensuite demander à METRO qu’il soit requalifié en client consommateur.

  

 

9. Réserve de propriété

 

 

9.1 LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT LA PROPRIETE DE METRO JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT AVOIR ÉTÉ INFORME PREALABLEMENT A VOTRE COMMANDE DU FAIT QUE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES NE VOUS SERAIT TRANSFEREE QU'AU JOUR DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

10. Garantie

 

10.1 Si le client est un consommateur, le client dispose d'une garantie légale de conformité au titre de laquelle METRO répond des défauts de conformité des marchandises, qui peuvent inclure la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, existant au moment de la délivrance de la marchandise, ainsi que des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci était à la charge de METRO ou si l'installation incorrecte effectuée par le client est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation que METRO a fournies au client. Le client dispose également d’une garantie légale relative aux vices cachés. Ces garanties légales s’exercent selon les modalités décrites dans l’encadré ci-dessous. Au sein de cet encadré, le terme « consommateur » désigne le client, tandis que le terme « professionnel » désigne le METRO, le terme « bien » correspond au(x) marchandise(s) concernée(s).

La garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés s’exerce auprès de METRO dont les coordonnées figurent en en-tête des Conditions Générales.

Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales, le client doit contacter METRO, en indiquant la référence de la marchandise, la référence de la facture, et l’objet de la demande.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

10.2 Si le client est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent :

 

  • Les garanties offertes aux consommateurs détaillées à l’article 8.1 des Conditions Générales ne s'appliquent pas. Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés dans la mesure où ils sont de la même spécialité que METRO.

  • Un produit est exempt de défauts matériels s'il a la qualité convenue dans le contrat avec le client au moment du transfert des risques, s'il est adapté à l'utilisation prévue dans le contrat individuel et s'il est livré avec les accessoires et les instructions convenus.

  • Le professionnel est tenu de contrôler les marchandises commandées dès leur réception et d’effectuer toute réserve auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du Code de commerce et transmettre à METRO une copie de ces réserves le même délai.

 

11. Responsabilité

 

11.1 METRO ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est imputable au client, est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

 

11.2 La responsabilité de METRO est limitée aux dommages directs subis par le client. METRO ne sera pas responsable à l’égard du client professionnel au titre des dommages indirects ou de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de clientèle perte de données ou atteinte à la réputation.

 

11.3 Lorsque le client est un professionnel, si la responsabilité de METRO est engagée, celle-ci sera limitée au montant de la commande de marchandises. 

 

12.  Protection des données

 

Toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une offre et de sa livraison seront traitées conformément aux lois applicables et aux dispositions de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies.


13. Recommandations


Notre système de recommandation sur la Marketplace comprend deux fonctions principales qui sont uniquement disponibles pour les utilisateurs qui ont accepté tous les cookies.

Premièrement, nous utilisons la fonction de recommandation "Recently Viewed Items", qui affiche uniquement les produits que l'utilisateur a récemment consultés. Cela permet une expérience transparente et une reconnaissance rapide des articles récemment consultés.

Deuxièmement, nous utilisons la fonction de recommandation "Recommended for you", qui est basée sur des algorithmes. Ces algorithmes prennent en compte le parcours des utilisateurs, telles que la consultation de pages de produits, l'ajout de produits au panier et le processus d'achat. Sur la base de ces informations, l'utilisateur se voit recommander des produits qui ont été choisis par des utilisateurs présentant un parcours similaire. Nous utilisons ces systèmes de recommandation afin d'offrir à nos utilisateurs un parcours d'achat optimisé et de les aider à découvrir des produits pertinents.

 

14. Opposition au démarcharge téléphonique

 

Si le numéro de téléphone du client, lorsqu’il est consommateur, est collecté par METRO, le client peut s’enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

 

15. Contact

 

Vous pouvez nous contacter :

 

16. Droit de rétractation

 

Le client, lorsqu’il est un consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Le client consommateur peut l’exercer auprès de METRO dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les services, et/ou du jour où le client un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs marchandises livrées séparément ou dans le cas d'une commande d'une marchandise composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce de la marchandise.  Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client n’a pas l’obligation de justifier sa décision d’exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client informe METRO de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d'une déclaration exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou du formulaire de rétractation indiquant notamment la commande concernée.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

La marchandise objet du droit de rétractation devra ensuite être retournée à METRO, à l’adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation.

La marchandise devra être retournée non-utilisée, dans son emballage d'origine et, le cas échéant, accompagnée de tous ses accessoires. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

Les frais de retour sont supportés par METRO.

METRO remboursera au client le prix de la marchandise objet du droit de rétractation, ainsi que les frais de livraison au prix de la livraison standard effectuée (les frais supplémentaires que le client a payés, s’il a choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard, ne seront pas remboursés), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation. Si METRO ne récupère pas lui-même les marchandises, METRO peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le client consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, METRO recueille sa demande expresse par tout moyen. METRO demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le client consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services d’installation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse á METRO un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le remboursement sera effectué par METRO en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf si le client et METRO conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour certains services et pour certaines marchandises en raison de leur nature.

 

17. Résolution des litiges en ligne ; médiation

 

Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.

A tout moment, le client a la possibilité de contacter METRO, d’adresser toute réclamation relative aux marchandises et services commandées aux coordonnées figurant à l’article 12 des Conditions Générales.

Le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige de consommation lié à une commande et de contacter le service de médiation suivant :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance («FEVAD ») :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com.
  • par courrier simple à l’adresse suivante : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris
  • par téléphone au numéro suivant : 01 42 56 38 86.

Le client devra informer METRO sans délai de cette demande.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle le client peut accéder à l'adresse http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

18. Choix de la loi applicable ; lieu de juridiction ; clause de divisibilité

 

18.1 Les accords contractuels entre METRO et le client sont régis par le droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

 

18.2 Tout litige avec un client consommateur relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des Conditions Générales pourra être soumis aux juridictions compétentes.

 

18.3 Si le client est un professionnel tout litige relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des Conditions Générales sera exclusivement soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

18.4 Si l’une des stipulations des Conditions Générales est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations n'en seront pas affectées et demeureront pleinement applicables.