CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | METRO FRANCE

Date de mise à jour : 02 Janvier 2025
Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès aux halles METRO et l'ensemble des actes d’achats et ventes intervenant entre METRO France et le Client.

1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une carte METRO

Les Halles METRO sont exclusivement réservées aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait K-bis ou d’un extrait du Répertoire National des Entreprises de moins de 3 mois, ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité.

Tant que le client n’a pas remis à METRO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sa carte d’achat METRO France (ci-après « Carte d’achat »), METRO inscrira sur le compte temporaire du client un incident « Compte non validé » ou « Documents manquants », incident qui sera supprimé dès régularisation de sa situation par le Client.
Tout client titulaire d’une Carte d’achat (ci-après « le Client ») s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE).

Ne peuvent obtenir une Carte d’achat, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à METRO. METRO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’une Carte d’achat à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

2 - Possession de la Carte d'achat / Retrait

2.1 - La Carte d'achat est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur ladite Carte d’achat sont habilités à en faire usage.

2.2 - En cas de cessation de son activité commerciale ou de changement pour une activité autre que celle visée au recto, le Client s’engage à informer immédiatement METRO et à retourner sa Carte d’achat auprès de la /des Halle(s) METRO ayant créé la Carte (ou Halles d’appartenance). Cet incident « Cessation d’activité » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO.

En cas de perte ou de vol de sa Carte d’Achat, le Client doit en informer immédiatement sa/ses Halle(s) METRO d’appartenance. Cet incident « Perte/Vol de la Carte d’achat » sera inscrit sur le compte du Client, dès l’information faite par le Client à METRO. Tous les achats effectués avec la Carte d’achat relèveront de la responsabilité du Client tant que l’information n’aura pas été effectuée.

 2.3 - METRO inscrira un incident « Client inactif » sur le compte du Client, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fait d’achats depuis 24 mois à compter de la date de son dernier achat ou depuis 12 mois à compter de la date de sa création de Carte d’achat. La levée de cette inscription se fera automatiquement, lors du prochain achat du Client.

3 - Accès aux Halles METRO

3.1 - L'accès aux Halles METRO est subordonné à la présentation de sa Carte d'achat par le Client. Les Clients exerçant une profession alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d’une Carte donnant accès aux surfaces alimentaires et non alimentaires ; les Clients exerçant une activité non alimentaire à titre principal (précisée par le code APE) sont titulaires d'une Carte donnant exclusivement accès aux surfaces non alimentaires (équipements professionnels : mobiliers, matériels, fournitures de bureaux, … ).

METRO se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité.

Dans l’hypothèse où METRO constaterait que l’utilisateur de la Carte d’Achat n’est pas le Client, Titulaire de la Carte d’achat ou le second acheteur autorisé par METRO, METRO informera alors le Client par courrier que sa carte a été prêtée et qu’une inscription sur son compte Client a été réalisée. Cette inscription sera supprimée dès régularisation de sa situation par le Client auprès de ses Halles d’appartenance.

Le Client, Titulaire de la Carte d’achat, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle visée au point 1 et mentionnée au recto. Le Titulaire de la Carte procède à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord exprès de METRO.

En cas d'empêchement, le Titulaire de la Carte a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire.

Le Titulaire de la Carte peut, afin d'effectuer ses achats dans les Halles METRO, se faire aider d'un accompagnateur dont l'âge, pour des raisons de sécurité, ne pourra être inférieur à 14 ans.

3.2 - Le Titulaire de la Carte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats dans les Halles METRO.

3.3 - L'utilisation du parking METRO, l'entrée dans les Halles, l'utilisation des casiers consignes, l'utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société METRO ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation.

3.4 - Le Client accepte que METRO effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/METRO.

En cas d’information manquante relative au compte Client (numéro de téléphone, email, adresse, …), METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cette inscription sera supprimée dès la mise à jour de son compte par le Client.

3.5- METRO se réserve le droit de refuser toute vente à un Client de produits dans des quantités anormales et/ou hors des limites quantitatives indiquées par METRO

4 – Paiement /Clause de réserve de propriété

4.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client devra être effectué au comptant, et en numéraire, par carte bancaire, par Carte METRO REFLEXE ou par chèque, contre remise de la marchandise.

Dans l’hypothèse où METRO ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement (absence de garantie de paiement par Chèque, absence de garantie de paiement par carte bancaire, impayés en cours, …), METRO pourra exiger du Client un paiement en espèces.

En cas de remise de consignes, METRO remettra au Client un bon de consigne.

4.2 - En cas de non-paiement total ou partiel des marchandises, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Client Débiteur ». Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client. En cas d’impayés suite à un paiement par Chèque ou par Carte METRO REFLEXE, METRO inscrira sur le compte du Client un incident « Impayés ». Cet incident sera levé dès la régularisation de ses impayés par le Client.

En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de METRO jusqu'à complet paiement du prix par le Client.

En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le client (notamment à défaut de paiement complet du prix), toutes sommes versées par le Client pour l’achat de ses biens, seront conservées par METRO à titre de clause pénale.

4.3 - Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout montant qui ne serait pas réglé par le Client à l'échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

4.4 – Outre les pénalités de retard de paiement, le Client en retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de METRO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, METRO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.5 – En cas d’incident de paiement, METRO inscrira un incident sur le compte du Client. Cet incident sera levé dès régularisation de sa situation par le Client.

5 - Transfert des risques – Opération intra- communautaire et exportation

5.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra communautaires ou d’exportations.

5.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

6- Produits

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des produits qu’il achète à l’usage qu’il entend en faire.

De plus, il appartient au Client qui envisage d’installer des produits dans un établissement recevant du public (ERP) de se renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, les produits n’étant pas adaptés à certaines situations ou exigences particulières.

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de METRO.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine.

7 – Garantie

7.1 La Garantie contractuelle : Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un à deux ans (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par METRO est limitée aux engagements du fabricant.

Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au Client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination.

Sauf intervention sur site prévue dans les conditions de garantie pour ces appareils il appartient au client de rapporter à ses frais son produit pour réparation auprès de ses Halles METRO. La facture d'achat vaut, sauf exception, bon de garantie de METRO au profit du Client

7.2 Territorialité : METRO assure les prestations de service après-vente exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DROM-COM-POM.

7.3 Vétusté : Pour les produits bénéficiant d’une garantie supérieure à 1 an et pour les extensions de garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût de réparation supérieur à la valeur du produit, et l’échange du produit impossible. Ainsi le client sera remboursé à hauteur de :

- 85% du 13ème au 24ème mois inclus de garantie 

- 75 % du 25ème au 36ème mois inclus de garantie

- 60 % du 37ème au 48ème mois inclus de garantie

- 50% du 49ème au 60ème mois inclus de garantie

 

8 - Responsabilité :

Toute réclamation formulée à l’encontre de METRO devra l’être par écrit et justifiée.

La responsabilité de METRO ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou utilisation anormale des produits achetés.

En tout état de cause, si la responsabilité de METRO est engagée pour quelque cause que ce soit, ELLE SERA LIMITEE AU MONTANT DE LA OU DES MARCHANDISES EN CAUSE. METRO NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT.

Est qualifié de dommage indirect : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

Il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance pour tout sinistre supérieur au montant ainsi convenu. 

Il est, par ailleurs, rappelé qu’en tant que professionnel, les dispositions légales spécifiques à la vente aux particuliers ne sont pas applicables au Client.


9 - Données personnelles :

9.1 - METRO traite les données personnelles de ses clients dans le respect des principes fixés par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après désignés ensemble « Réglementation Données Personnelles »).

9.2 - Les finalités sur lesquelles reposent les traitements de données personnelles réalisés par METRO sont les suivantes : gestion de la relation contractuelle, gestion de la fidélité client (le cas échéant), gestion des opérations marketing et publicitaires et respect d’obligations légales et réglementaires, défense des droits et intérêts de METRO, ainsi que lutte contre la fraude.

9.3 - Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et les impayées et de la gestion des accès à ses Halles, METRO France, conformément à l’article 13 des présentes CGV, peut inscrire un « incident » sur le compte du Client. La liste des principaux incidents est détaillée à l’article 13 précité.

Le Client peut demander la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de METRO France si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en œuvre.

9.4 - Pour atteindre ces finalités, METRO pourra être amené à transmettre les données personnelles du Client à tout ou partie des destinataires suivants : les services et directions habilitées internes à METRO, d’autres entités du Groupe METRO, des prestataires ou des partenaires intervenant dans tout ou partie des traitements identifiés et les partenaires de METRO avec lesquels le Client souhaite être mis en relation.

9.5 - En application de la Règlementation Données Personnelles, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de retrait de votre consentement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse informatiqueetlibertes@metro.fr, en utilisant le formulaire de contact dédié sur le site internet metro.fr ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Société METRO France, A l’attention du Responsable Données Personnelles, ZA du Petit Nanterre, 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex. Un justificatif d’identité en cours de validité pourra être demandé.

S’il l’estime nécessaire, le Client pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

9.6 - Pour en savoir plus sur les modalités selon lesquelles METRO traite les données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de protection des données de METRO, accessible via le lien suivant : https://www.metro.fr/traitement-donnees-personnelles/metro-france.   


10 - Modifications

METRO se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client. Pour ce faire, METRO inscrira un incident sur le compte du Client, incident qui sera levé dès la signature des nouvelles Conditions Générales de Vente par le Client.

11 - Clause d'attribution de compétence

Pour tout litige intervenant entre le Client et METRO, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société METRO où il sera fait application de la réglementation française.


12 – Non-respect des CGV

En cas de non-respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, METRO se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès aux Halles METRO. Cette décision sera notifiée par écrit au Client.

METRO se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

13 – Intégralité des CGV

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

14 – Cessation des relations commerciales

METRO est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.

Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement des Halles (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), METRO se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.

METRO adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.

15 – Inscription d’un incident sur le compte du Client

METRO se réserve, à tout moment, le droit d’inscrire un incident sur le compte du Client, qui en sera alors informé par courrier, courriel ou document contresigné remis en Halles.

Les incidents suivants : cessation des relations commerciales, carte perdue/volée, cessation d’activités, compte annulé ou non validé, inscrits sur le Compte Client empêcheront l’accès aux Halles de façon définitive.

L’inscription de tout autre type d’incidents (carte prêtée, impayés, …) pourra être levée, dès la régularisation de l’incident par le Client.

16 – Numéros d’identification unique auregistre national des producteurs

Conformément à l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, METRO s’est vu attribuer les numéros uniques suivants :

 

EcoMaison

FR001019_05JXU4

Ampoules

COREPILE

FR001019_06ELH3

Piles

CITEO papiers

FR211809_03JHHU

Papiers

CITEO Emballages

FR211809_01DOPC

Emballages

EcoMobilier

FR001019_10QD96

Mobilier

Ecologic Ménager

FR001019_0JXU4

D3E Ecologic

Ecologic Pro

FR001019_0JXU5

D3E Ecologic

CITEO Pro

FR211809_02YKDB

REP Restauration

17 -Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées parle Client.

Le Client accepte l’ensemble des clauses ci-dessus exposé.