Conditions Générales d'Utilisation du compte METRO

(Dernière mise à jour: 25 Julillet)

1. Champ d'application

 

1.1 METRO Cash & Carry France, ZA du Petit Nanterre – 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 315 613 ; Contact email; Téléphone: +33 (0)1.47.86.63.00 ("METRO France") et METRO Markets GmbH, Ria-Thiele-Str. 2a, 40549 Düsseldorf enregistrée au registre du commerce de Dusseldorf sous le numéro HRB83160; impressum@metro-marketplace.eu; +33 (0)1 70.06.01.70 ("METRO MARKETS") (ci-après ensemble "METRO") permettent à leurs utilisateurs clients de créer un compte METRO ("Compte METRO"), condition préalable à la pleine utilisation des fonctionnalités de le site Internet https://www.metro.fr exploité par METRO France et le service de marché en ligne exploité par METRO MARKETS à l’adresse https://www.metro.fr/marketplace (« METRO Marketplace »).

 

1.2 Le compte METRO peut être créé par des consommateurs et des professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

1.3 Le client doit avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans et avoir la capacité légale de créer un compte METRO.

 

1.4 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte METRO (“CGU compte METRO”) s’appliquent exclusivement à la création d'un Compte METRO et son utilisation. Outre les présentes CGU compte METRO, les dispositions suivantes s'appliquent :

En cas de contradiction entre les présentes CGU compte METRO et les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus, les présentes CGU compte METRO prévaudront.

 

1.5 La langue du contrat est le français. Les CGU compte METRO sont accessibles à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages de METRO France et METRO Marketplace.

 

1.6 Les accords dérogatoires ainsi les conditions générales du client, ne sont pas applicables, même si METRO ne s'oppose pas expressément à leur application ou fournit sans réserve des prestations au client en ayant connaissance de ces conditions.

 

2. Acceptation et modifications du Compte METRO et des CGU Compte METRO

 

2.1 La création, l’accès et l'utilisation du Compte METRO sont régis par les CGU compte METRO en vigueur au moment de l'utilisation. Le client s’engage à prendre connaissances des CGU compte METRO avant de créer son compte. Le client accepte expressément les CGU compte METRO et s’engage à les respecter.

 

2.2 METRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU compte METRO. METRO vous informera par écrit de toute modification apportée aux présentes CGU avant qu'elle n'entre en vigueur. En cas de modification, le client aura la possibilité de clôturer son Compte METRO et mettre un terme au contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la modification, étant précisé que l’utilisation du Compte METRO passé ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

 

2.3 METRO se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Compte METRO, ainsi que les conditions nécessaires à l'accès et/ou à l'utilisation du Compte METRO chaque fois que cela s'avère nécessaire.


3. Ouverture d’un Compte METRO

 

3.1 Le client peut créer un Compte METRO après avoir cliqué sur “Devenir client” et en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. Une fois les informations renseignées, il peut valider la création de son Compte METRO en cliquant sur la case "Je m’enregistre".

 

3.2 Avant de cliquer sur "Je m’enregistre", le client peut annuler la création de son compte ou modifier les informations fournies à tout moment en supprimant, ajoutant ou corrigeant les informations fournies dans les différents champs ou en fermant le navigateur web ou l'onglet.

 

3.3 METRO confirme votre demande de création de compte par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'enregistrement. A réception de l'e-mail de confirmation, le contrat portant sur l’utilisation du Compte METRO entre en vigueur, que l'e-mail contienne ou non un lien d'activation ou que vous activiez ou non le compte via ce lien d'activation dans ce cas.

 

3.4 La création du Compte METRO est gratuite.

 

4. Obligations du client

 

4.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Compte METRO. Il est seul responsable de son utilisation du Compte METRO.

 

4.2 Le client est informé que l’utilisation du Compte METRO nécessite qu’il soit connecté à Internet et que le Compte METRO dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

4.3 Pour créer un Compte METRO, le client doit saisir les données nécessaires dans les différentes sections d'enregistrement et compléter la procédure d'enregistrement en cliquant sur "Valider ma demande. Le client s’engage à fournir ces données et garantit que toutes les données transmis sont actuelles, complètes, véridiques et mises à jour. Il est notamment interdit au client d’utiliser une fausse adresse e-mail ou d'usurper l'identité d'une autre personne ou société.

 

4.4 Le client est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre de la création et l’utilisation du Compte METRO. Il est notamment responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la fourniture de données inexactes, périmées, incomplètes et/ou fausses. Ceci s'applique en particulier dans le cas d'une fausse confirmation d'activité en tant que professionnel ou de fausses informations sur une société.

 

4.5 Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et s’interdit notamment à ce titre :

  • D’utiliser le Compte METRO d’une manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte d’une quelconque manière à quelque droit que ce soit, et ce, quelle qu’en soit la forme ;
  • D’introduire un virus, cheval de Troie, ou un quelconque autre programme informatique malveillant ou nuisible ;
  • D’accéder frauduleusement au Compte METRO ou d’en détourner la finalité ;

De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;

 

4.6 Le client s’engage à faire un usage strictement personnel du Compte METRO. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGU compte METRO à un tiers, de quelque manière que ce soit. Une fois le compte créé, le client sera en possession des informations d'identification pour accéder à son Compte METRO (nom d'utilisateur et mot de passe).

Il doit garder confidentielles les données d’accès à son Compte METRO et les protéger contre tout accès non-autorisé par des tiers. Le client doit notifier immédiatement à METRO la perte, le vol ou la falsification de ses données d’accès ou toute utilisation non-autorisée de son Compte METRO.

Le client est responsable vis-à-vis de METRO et/ou de tout tiers au titre de la bonne utilisation du Compte METRO et toutes les conséquences liées à l'utilisation du compte.

 

5. Garantie et responsabilité de METRO

 

5.1 METRO s’engage à permettre aux clients d’utiliser leur Compte METRO avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

5.2 METRO ne garantit pas aux clients (i) que les services d’accès et d’utilisation du Compte METRO seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que lesdits services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

5.3 En tout état de cause, sauf règles impératives contraires, la responsabilité susceptible d’être supportée par METRO au titre des CGU compte METRO, envers les clients professionnels, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client professionnel, à l'exclusion de tous dommages indirects et de toute perte de bénéfices, perte de contrat, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à la réputation découlant ou en lien avec les présentes.

 

6. Résiliation, suspension et clôture du compte

 

6.1 Le client détenteur d’un Compte METRO peut à tout moment décider de clôturer son Compte METRO en contactant le service d'assistance à la clientèle aux coordonnées figurant en Article 8 ci-dessous.

 

6.2 La suppression du compte entraînera l'impossibilité d'utiliser les services pour lesquels un compte est nécessaire, notamment la possibilité d'effectuer des achats sur la place de METRO Marketplace. Les achats déjà effectués seront traités à l'aide des coordonnées fournies précédemment.

 

6.3 En cas de manquement par un client à l’une quelconque des stipulations des CGU compte METRO ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, METRO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

  • Envoyer un avertissement au client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Suspendre de plein droit temporairement l’accès au Compte METRO au client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
  • Résilier définitivement, immédiatement et de plein droit au Compte METRO pour le client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé notamment si ce dernier :
  • Engager toute action judiciaire.

 

6.4 METRO a également le droit de résilier de plein droit le présent contrat sous réserve du respect d’un préavis de cinq (5) jours calendaires entraînant la clôture du compte.

 

7. Protection des données personnelles

 

7.1 METRO France et METRO MARKETS traiteront vos données personnelles, en tant que responsables conjoints du traitement, notamment pour gérer votre compte METRO et, si cela s'avère pertinent dans ce contexte, pour vous envoyer de la prospection commerciale.

 

7.2 Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données. Vous disposez ainsi d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit à la limitation ou d’opposition au traitement de vos données personnelles. Enfin, vous pouvez donner des instructions sur la manière dont vos données personnelles seront traitées après votre décès. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à datenschutz@metro-markets.de.

 

7.3 Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la réglementation relative à la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - https://www.cnil.fr.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter la politique de protection des données à caractère personnel applicable à METRO.

 

8. Contact


8.1 METRO est le premier point de contact pour toutes les questions du client concernant le Compte METRO.


8.2 Vous pouvez nous contacter :

 

9. Opposition au démarchage téléphonique


Si le numéro de téléphone du client, lorsqu’il est consommateur, est collecté par METRO, le client peut s’enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.

 

10. Résolution des litiges en ligne, médiation

 

10.1 A tout moment, le client a la possibilité de contacter METRO, d’adresser toute réclamation relative au Compte METRO aux coordonnées figurant à l’article 8 des CGU compte METRO.


10.2 Le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour régler amiablement le litige de consommation lié à une commande et de contacter le service de médiation suivant :Fédération du e-commerce et de la vente à distance («FEVAD ») :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com.
  • par courrier simple à l’adresse suivante : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue La Boétie, 75008 Paris
  • par téléphone au numéro suivant : 01 42 56 38 86.

Le client devra informer METRO sans délai de cette demande.

 

10.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle le client peut accéder à l'adresse http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

11. Choix de la loi application, lieu de juridiction, clause de divisibilité

 

11.1 Les CGU compte METRO sont régis par le droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (CISG) est exclue.

 

11.2 Si le client est un professionnel, tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU compte METRO sera exclusivement soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

11.3 Si le client est un consommateur, tout litige relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU compte METRO pourra être soumis aux juridictions compétentes.

 

11.4 Si l'une des stipulations des CGU compte METRO est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations n'en seront pas affectées et demeureront pleinement applicables.