4 procédures pour empêcher la fermeture de son restaurant
4 procédures pour empêcher la fermeture de son restaurant
Aller devant le juge n’est pas synonyme de cessation d’activité. Le tribunal de commerce propose quatre dispositifs pour éviter le dépôt de bilan : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement...

Aller devant le juge n’est pas synonyme de cessation d’activité. Le tribunal de commerce propose quatre dispositifs pour éviter le dépôt de bilan : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement. Le point sur leurs modalités, leurs avantages et leurs inconvénients.



Le mandat ad hoc : être accompagné dès les premières difficultés

Dans quelle situation ?


L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. C’est le premier levier à actionner en cas de difficultés de trésorerie car cette procédure est souple et peu formelle : le mandataire peut également intervenir en cas de problème de gouvernance ou de conflit en interne. Ce dernier a pour rôle d’assister le dirigeant, il l’aide à négocier avec les créanciers le rééchelonnement des dettes.


Comment procéder ?


Le dirigeant doit dresser un courrier au président du tribunal de commerce pour demander la désignation du mandataire. Il peut, à la même occasion, proposer le nom d’une personne pour tenir ce rôle. Avec une restriction, cependant : le potentiel mandataire ne peut pas avoir perçu de rémunération du débiteur ou d’un créancier au cours des vingt-quatre derniers mois.


Quels sont bénéfices de la procédure ?


Elle est confidentielle, contrairement à la sauvegarde, qui est publiée au Boddac (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Autre avantage, cette procédure de six mois est renouvelable indéfiniment. Peu contraignante, elle permet de rebondir. Plus tôt elle sera engagée, plus vite l’entreprise pourra éviter le dépôt de bilan.



La conciliation : un accord de plus en plus utilisé

Qui est concerné ?


Une entreprise qui traverse des difficultés juridiques et économiques avérées. Elle peut être en cessation de paiement mais pas depuis plus de quarante-cinq jours. C’est une procédure de plus en plus utilisée par les entreprises.


Quelles sont les démarches ?


Le dirigeant doit présenter une requête au président du tribunal de commerce ou tribunal judiciaire et constituer un dossier. Là aussi, il peut proposer au juge un nom pour la désignation du conciliateur.

Les restrictions pour la proposition d’une personne sont les mêmes que pour le mandat ad hoc. À noter : le débiteur peut récuser le conciliateur proposé par le juge s’il existe une cause de défiance ou s’il démontre des liens entre le conciliateur et un des créanciers.


Quels sont les bénéfices de la procédure ?


Dans cette procédure confidentielle, le dirigeant reste à la barre de son entreprise. Le conciliateur a cinq mois pour trouver un accord entre les parties. Les créanciers ne peuvent pas demander l’ouverture d’une procédure de redressement. En revanche, ils peuvent continuer à poursuivre le débiteur pour non-paiement.

Une fois conclu, l’accord peut être constaté ou homologué par le tribunal de commerce. Dans le premier cas, il ne concerne que le dirigeant et les créanciers signataires. Il ne fait alors l’objet d’aucune publicité. Dans le second cas, l’accord, rendu public mais sans révéler son contenu, est opposable à tous les créanciers, même non signataires de l’accord.

Attention, l’homologation n’est possible que si l’entreprise n’est plus ou doit sortir de la cessation de paiement grâce à l’accord, et que ce dernier ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.



La sauvegarde : poursuivre son activité malgré les dettes

Dans quelle situation ?


L’entreprise traverse des difficultés insurmontables, mais n’est pas encore en cessation de paiement. L’objectif est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.


Comment se déroule la procédure ?


Elle commence par une période d’observation de six mois, durant lesquels sont faits le bilan de l’entreprise et l’inventaire des biens sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Le juge tranche si le plan de sauvegarde est applicable ou s’il faut faire un redressement judiciaire.


Quels sont les bénéfices de la procédure ?


Le dirigeant est maintenu dans ses fonctions mais sous surveillance. Les poursuites à l’égard de l’entreprise sont suspendues, le passif est gelé, les contrats sont résiliés, et l’entreprise réorganisée.

Autre avantage, les dettes sont étalées sur dix ans. En revanche, cette procédure est publique, ce qui risque d’entamer la confiance des clients et des investisseurs de l’entreprise.



Le redressement judiciaire : le tribunal protège l’entreprise en difficulté

Qui est concerné ?


Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Elle est en cessation de paiement.


Comment se déroule la procédure ?


Dans la sauvegarde, le dirigeant est à l’origine de la procédure. Dans le redressement, le tribunal et les créanciers peuvent aussi en être à l’initiative. Le dirigeant perd la main. L’inventaire n’est plus réalisé par l’entreprise mais par un huissier. Les licenciements sont encadrés.


Quels en sont les bénéfices ?


L’entreprise est sous protection du tribunal : le remboursement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure est gelé, les créances clients sont vendues au factor, ce qui permet d’obtenir de la trésorerie immédiate. L’entreprise est protégée contre les ruptures abusives de contrats.

Les démarches auprès du tribunal de commerce sont complexes. Le plus simple est de se faire assister par un avocat. Vous préférez trouver rapidement un accord avec vos créanciers sans passer par le tribunal ? Rendez-vous sur la plateforme de conciliation « spéciale Covid » pour une résolution non judiciaire des litiges par des « tiers conciliateurs ».