Covid-19 : les démarches pour être indemnisé par son assureur
Covid-19 : les démarches pour être indemnisé par son assureur
Les restaurateurs et les assureurs se livrent un bras de fer depuis le printemps dernier sur la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la Covid-19.

Les restaurateurs et les assureurs se livrent un bras de fer depuis le printemps dernier sur la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la Covid-19. Les actions en justice ont vu des gagnants des deux côtés. Quels sont les points de votre contrat à examiner pour savoir si vous êtes indemnisable ? Et quelles démarches effectuer pour faire valoir vos droits ? L’essentiel.

 

 

Comprendre votre contrat d’assurance et ses clauses particulières

 

1. Pertes d’exploitation : vérifiez les clauses particulières de votre contrat

 

La perte d’exploitation désigne la perte de chiffre d’affaires due à l’arrêt de votre activité suite à l’apparition d’un sinistre déterminé par le contrat.


Vous devez soigneusement lire votre police d’assurance dans laquelle sont listées les clauses générales et particulières de couverture des pertes d’exploitation. Si celles-ci sont couvertes, cela est mentionné dans les clauses particulières. Vérifiez alors comment est rédigée la garantie et quelles sont les clauses d’exclusion.


2. La clause « fermeture administrative » : obligatoire pour le remboursement ?


  • Si la clause de fermeture administrative figure dans les clauses particulières de votre contrat, la garantie s’active : vous pouvez être indemnisé.

  •  Si votre contrat ne comporte pas cette clause, l'interprétation est plus floue : vous êtes en principe couvert, mais les assureurs peuvent être réticents à vous indemniser.

Au début de la crise, les compagnies ont opposé un refus systématique de couverture estimant que le risque pandémique était inassurable. Mais cet argument ayant été rejeté par certains tribunaux. Vous pouvez donc demander une indemnisation à votre assureur.


3. Les clauses exclusives de garantie : le flou autour de l’indemnisation

 

Certains contrats prévoient des exclusions de garantie. Vous pouvez les contester si elles sont floues.


Par exemple, AXA a exclu les pertes d’exploitation argumentant que :
« à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

 

Des restaurateurs ont répondu que les critères étaient imprécis et non limitatifs, la notion d’établissement n’étant pas définie au contrat.


Conclusion ? Certains juges ont donné raison à AXA, d’autres aux restaurateurs. Ces points juridiques sont très techniques : mieux vaut être accompagné d’un avocat. À ce jour, l’épidémie de Covid-19 n’est pas considérée comme catastrophe sanitaire. Mais votre avocat pourra vous aider à évaluer vos chances d’être indemnisé.


À noter
Soyez vigilant au moment du renouvellement de votre contrat. Compte tenu du contexte et face à la multiplication des indemnisations, les assureurs renégocient les clauses. Relisez soigneusement votre contrat pour veiller à ce qu’il ne prévoit pas d’exclusions de garantie.



Indemnisation : quelles démarches effectuer ?

 

1. Contactez votre assureur

Vous devez déclarer la perte d’exploitation comme sinistre à votre assureur et lui indiquer le montant correspondant. Ce genre de sinistre ne se déclare pas en ligne, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.


2. En cas de refus, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé

Si vous n’avez aucune réponse, vous devez vous tourner vers la justice.


3. Entamez une action en justice

Pour cela, il est indispensable d’avoir l’aide d’un avocat. Vous pouvez engager une action à titre individuel ou vous joindre à une action collective. Il existe des plateformes Internet comme Mysmartcab ou V pour Verdict qui permettent d’entrer en contact avec d’autres commerçants du CHR.


Cela a un double avantage :

  • une diminution des frais de justice
  • un poids plus important de votre action

Au-delà de la crise sanitaire actuelle, les assureurs travaillent à développer, avec l’appui de l’État, un système d’assurance spécifique pour couvrir les TPE et PME touchées par des pertes d’exploitation en cas de crise sanitaire.


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