METRO France - Foire Aux Questions Indicateurs Egalim

Pour 2020, nous sommes tenus de :

• Faire figurer dans le contrat les indicateurs mentionnés à la QUESTION 1, lorsqu’ils existent,
• et de prendre en compte ces indicateurs pour déterminer le « prix convenu » de vos produits.

Un des objectifs de la réforme Egalim est de permettre une juste rémunération de la Production et d’opérer une répercussion en "cascade" des indicateurs agricoles aux différents stades de commercialisation des produits (Industriels, Distributeurs, …), afin d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire.

Cette cascade d’indicateurs est conditionnée à la conclusion d’un contrat agricole au sens de L 631-24 Code Rural et de la Pêche Maritime ET à la fixation d’un prix agricole déterminé en fonction d’indicateurs.

Principe :

La liste des indicateurs à prendre en compte lors de la commercialisation des produits est :

1. Les indicateurs relatifs aux coûts de production des produits,


2. les indicateurs relatifs aux prix de marché (le marché sur lequel opère le Fournisseur en tant qu’acheteur),


3. les indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges (indicateurs « qualité »). Il s’agit d’indicateurs en rapport avec les caractéristiques intrinsèques des produits. A ce jour, et en l’état des informations dont nous disposons, ces indicateurs n’existent pas,


4. ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire Français des Prix et des Marges (OFPM).

Pour les 2 cas spécifiques listés ci-dessous, la prise en compte des indicateurs est fonction de :

1. La qualité du Fournisseur (ie par rapport à son rang dans la chaîne de commercialisation du produit),


2. la forme de prix retenue (déterminé/déterminable).

Les indicateurs prévus par la Loi Egalim doivent être indiqués soit dans :

• Vos CGV,
• ou les contrats de distribution (contrats-cadres et contrats d’entreprise).

Dans l’attente d’une position de l’administration, il nous apparait pertinent, sur un plan économique, pour un produit alimentaire composé d’une matière première principale et de matières premières secondaires :

1. De prendre en compte comme indicateur de référence dans la construction du prix celui de la matière première principalecomposant le produit dès lors que sa valeur est suffisamment importante pour que cet indicateur puisse avoir un impact significatif dans la détermination du prix du produit,


2. de ne pas tenir compte des indicateurs relatifs aux matières premières secondaires, dès lors que la valeur de chacune d’entre elles, prise individuellement, est insuffisante pour que chacun des indicateurs ait un impact significatif dans la détermination du prix.

(Ex. du taboulé avec comme indicateur de référence celui du blé dur pour le boulghour / semoule)

1. Compte-tenu de votre savoir-faire et de votre connaissance des produits et des marchés, vous êtes le mieux à même de déterminer les indicateurs relatifs à vos produits qu’il convient de prendre en compte dans la détermination du prix. Nous vous rappelons l’objectif de la Loi Egalim pour mieux rémunérer les acteurs de la Production

   En tant que Fournisseur, il vous revient de nous communiquer pour vos produits visés par le contrat :

   • les indicateurs de coût de production des produits (Ex. Référence à l’IPAMPA),
   • les indicateurs des prix de marché sur lequel vous opérez en tant qu’acheteur (Ex. pour les pâtes alimentaires : la référence aux indicateurs des cours du blé dur),
   • les indicateurs « Qualité ».
   
   

   Dans ce cas, merci de mentionner vos indicateurs dans la zone intitulée « Indicateurs choisis par le Fournisseur » du tableau annexé au courrier « demande d’indicateurs ». Le tableau ainsi renseigné sera annexé au contrat et signé.

   ► Votre proposition constituera alors les indicateurs de référence, applicables à notre contrat.





2. Si vous ne disposez pas d’indicateurs ou si vous ne répondez pas à notre courrier, la liste d’indicateurs génériques et spécifiques proposés par METRO France, et qui semblent correspondre le mieux à votre famille de produits, sera alors annexée au contrat et signée.

   ► Notre proposition de liste constituera alors les indicateurs de référence, applicables à notre contrat.





3. Si vous vous opposez formellement à cette liste d'indicateurs et vous décidez de ne pas proposer d'indicateur, merci de cocher la case correspondante intitulée « À cocher si opposition formelle à tout indicateur ». Le tableau, comportant cette case cochée, sera annexé au contrat et signé.

   ► Votre opposition formelle à toute mention d’indicateur, ne mettant pas METRO France en situation de respecter ses obligations légales, aura pour conséquence de mettre à votre charge les risques/sanctions découlant de l’absence d'indicateurs dans le(s) contrat(s) liant METRO France à votre Société.





4. Si vous n’êtes pas concernés par le dispositif des indicateurs (Ex. pas de contrat agricole signé en amont), merci de cocher la case « À cocher si non concerné par le dispositif ». Le tableau, comportant cette case cochée, sera annexé au contrat et signé.

   ► Il sera considéré que le « prix convenu » n’a pas pu être déterminé en tenant compte d’indicateurs car la vente du (des) produit(s) n’est pas concernée par les dispositions légales relatives aux indicateurs.

En l’absence de mention des indicateurs et de prise en compte de ces indicateurs dans la détermination des prix, les sanctions encourues sont :

• Une amende administrative de 375 000 euros (dispositions du code de commerce) concernant les CGV et Contrats de distribution,


• et une amende administrative ne pouvant excéder 2% du chiffre d’affaires (dispositions du code rural) concernant le contrat agricole.