Note sur les aides aux entreprises suite aux violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026

Le ministère du Travail a publié cette semaine une FAQ précisant les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les violences urbaines du week-end dernier. Il précise également les conditions pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle. Le zéro reste à charge devrait être davantage précisé par décret.

Conditions de recours à l’activité partielle

Le Ministère du Travail rappelle les trois types de situation pouvant relever de l’activité partielle.

• Situation 1 - Établissements ayant subi des dégradations intervenues lors des manifestations des 17 et 18 octobre : les dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradation du local ou des équipements, perte de stocks, etc.) doivent entraîner une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité. Ils peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre ». L’instruction des dossiers pour en bénéficier au titre de « sinistre », par les services de l’État devra établir la réalité et la nature des dommages subis ; le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension d’activité ; la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité ; l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.
  
  
• Situation 2 - Établissements concernés par une décision administrative : un arrêté préfectoral ou une autre mesure imposant l’interruption d’activité peut constituer une circonstance exceptionnelle ouvrant droit à l’activité partielle. L’existence d’un arrêté ne suffit pas à elle seule : ses motifs, sa portée, ses circonstances et ses conséquences pour l’employeur sont examinés.
  
  
• Situation 3 - Fermeture volontaire : une fermeture décidée librement, en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante, ne permet pas de recourir à l’activité partielle. Si l’établissement a néanmoins subi des dommages lors des violences, sa demande peut être examinée au titre de « sinistre » (situation 1).

Conditions d’accès à la prise en charge exceptionnelle

Trois conditions doivent être remplies :

• L’entreprise doit employer moins de 250 salariés (« maille SIREN ») ;
• Elle doit disposer d’une autorisation d’activité partielle en lien avec des dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;
• Elle doit apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.

Montant de l’indemnisation et du remboursement

• Pour les salariés : concernant l’indemnisation, rien ne change pour le salarié dans le cadre de l’aide exceptionnelle. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées ; l’employeur verse une indemnité équivalente à 60 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue, dans la limite d’une rémunération de référence de 4,5 SMIC horaire, avec un minimum de 8,57 € par heure chômée (soit un niveau de rémunération garanti au SMIC). L’indemnité est versée à la date habituelle de paie.
  
  
• Pour les employeurs : l’aide exceptionnelle garantit un reste à charge nul sur cette indemnité : elle est de même montant que l’indemnité, soit 60 % au lieu de 36 % en droit commun. Pour les heures chômés entre le 17 octobre et le 31 janvier 2027, l’aide exceptionnelle complète l’allocation d’activité partielle.

Démarches et délais

• Déposer la demande d’autorisation de recours à l'activité partielle auprès de la DDETS du département de l’établissement via https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. En cas de sinistre, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
  
  
• L’administration notifie sa décision d’autorisation ou de refus dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE doit être transmis ; pour un sinistre, il peut être recueilli après le dépôt et transmis dans les deux mois suivant la demande.
  
  
• Après autorisation, demander en ligne le paiement de l’allocation d’activité partielle au plus tard six mois après la fin de la période couverte par l’autorisation. Un délai supplémentaire de six mois est prévu pour certains aménagements du temps de travail sur une période de référence supérieure à six mois.

L’autorisation d’activité partielle pour « sinistre » peut être accordée pour six mois au maximum. Cette durée ne préjuge pas de la durée d’application des modalités exceptionnelles de remboursement par l’État.

Situations particulières

• Assurance perte d’exploitation : lorsque le contrat permet la prise en charge des salaires en cas de dégradation, vol ou autre destruction matérielle, l’employeur est éligible au bénéfice de l’aide exceptionnelle tant qu’il n’a pas été indemnisé à ce titre par son assureur. Après paiement par l’assureur, l’employeur rembourse à l’État les allocations correspondant aux heures chômées dont les salaires sont déjà couverts.
  
  
• Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : éligibles sous les mêmes conditions que les autres salariés à l’activité partielle s’ils subissent une perte de rémunération liée à la fermeture ou à la réduction d’activité.
  
  
• Stagiaires de la formation professionnelle : non éligibles au placement en activité partielle faute de contrat de travail.
  
  
• Salariés intérimaires : leur entreprise de travail temporaire peut les placer en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle. En cas de rupture anticipée du contrat de mise à disposition, les règles ordinaires s’appliquent.
  
  
• Entreprises adaptées et structures de l’insertion par l’activité économique : les aides au poste restent dues pour les heures effectivement travaillées, mais ne peuvent se cumuler avec l’indemnisation d’activité partielle au titre des heures chômées.
  
  
• Entreprises ayant un accord APLD-R : le recours est soumis aux conditions propres à ce dispositif, notamment à la prise en compte du risque de violences urbaines dans le diagnostic économique ; selon le FAQ, l’employeur perçoit 60 % de la rémunération brute de référence et le salarié 70 %.

Solutions alternatives à l’activité partielle

Le FAQ du ministère du Travail précise que lorsque la situation le permet, des mesures alternatives peuvent être mises en place permettant le maintien du niveau des rémunérations des salariés : télétravail exceptionnel, prise de congés (RTT, etc.), récupération d’heures perdues pour circonstances exceptionnelles - La situation exceptionnelle liée aux violences urbaines intervenues les 17 et 18 octobre 2026 pourrait être considérée dans les « causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure » prévues par l’article L.3121-50 du code du travail et justifiant la réorganisation du travail par les employeurs via ce dispositif. Si ces alternatives ne peuvent être mises en place, ou en complément de ces mesures, l’activité partielle peut être sollicitée par l’établissement.

Dans un communiqué publié le 22 octobre 2026, l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) précisent les mesures de soutien mobilisables par les employeurs et les travailleurs indépendants ayant subi des dégradations ou des vols lors des violences des 17 et 18 octobre 2026.

Report ou échelonnement des cotisations sociales patronales

Deux dispositifs sont proposés :

• Un délai de paiement : possibilité d'échelonner sur 12 mois maximum le paiement des cotisations patronales dues à la prochaine échéance. Les employeurs bénéficiant déjà d'un échéancier pour des dettes antérieures peuvent également demander son adaptation.
  
  
• Un report de paiement : possibilité de reporter les échéances de cotisations et contributions patronales de novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un nouvel échéancier de paiement sera proposé fin janvier 2027.
  Dans les deux cas, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre font l'objet d'une remise d'office.

Démarches et délais

L'employeur doit avoir transmis sa déclaration sociale nominative (DSN), même en l'absence de paiement, et réglé les cotisations salariales. Ces dernières, ainsi que la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source, ne peuvent pas faire l'objet du report.

Déposer une demande depuis la messagerie sécurisée de son espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».

Travailleurs indépendants : report des cotisations

Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les artistes-auteurs peuvent bénéficier d'un report de leurs échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, dans le cadre d'un délai de paiement pouvant atteindre 12 mois, sans pénalités ni majorations de retard.

Les travailleurs indépendants anticipant une baisse de leur activité peuvent également demander une diminution de leurs cotisations provisionnelles.

Démarches et délais

• Travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs : demande depuis la messagerie sécurisée de leur espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  
  
• Auto-entrepreneurs : demande depuis leur espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Nouveau message », puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Travailleurs indépendants : aide exceptionnelle du CPSTI

Le CPSTI met en place une aide financière exceptionnelle à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav, dont les locaux ont subi des dégradations importantes lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

Le montant de cette aide peut atteindre 6 000 €, selon l'importance des préjudices subis et sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.

Démarches et pièces justificatives

Télécharger le formulaire « Aide financière exceptionnelle » sur secu-independants.fr. Joindre les justificatifs demandés : copie du dépôt de plainte, déclaration d'assurance, photographies des dommages et RIB personnel. Transmettre le formulaire et les pièces justificatives via la messagerie sécurisée de son compte en ligne.

Le communiqué ne précise pas de date limite de dépôt des demandes d'aide exceptionnelle du CPSTI.