CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ventes réalisées par Playflip sur METRO Marketplace France

Version du 1er septembre 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est :

Fiona Grubits
Entrepreneure individuelle de droit allemand
Exerçant sous le nom commercial « Playflip »
Ottokar-Domma-Weg 8
15566 Schöneiche bei Berlin
Allemagne

Téléphone : +49 30 80499619
E-mail : service@playflip.de
Numéro de TVA intracommunautaire : DE255968397

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

2. CHAMP D’APPLICATION ET RÔLE DE METRO

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV »,
s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises réalisées par le
Vendeur par l’intermédiaire de METRO Marketplace France.

METRO met à disposition l’interface technique de la place de marché et
les moyens de paiement proposés lors de la commande. Pour les produits
identifiés comme étant vendus par Playflip, le contrat de vente est
conclu exclusivement entre le Vendeur et le Client.

Les conditions d’utilisation de METRO Marketplace s’appliquent en
complément des présentes CGV. En cas de contradiction concernant la
vente des produits par Playflip, les dispositions impératives
applicables ainsi que les informations expressément communiquées au
Client avant la commande prévalent.

La langue du contrat est le français.

3. CLIENT CONSOMMATEUR ET CLIENT PROFESSIONNEL

Est considéré comme « Client consommateur » toute personne physique qui
agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « Client professionnel » toute personne physique ou
morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte
d’un autre professionnel.

La qualité du Client dépend de la finalité réelle de la commande au
moment où celle-ci est passée. Les droits impératifs reconnus à un
consommateur ne peuvent être écartés par la seule sélection d’un type de
compte ou par une mention contractuelle inexacte.

4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits, leur quantité, leur
conditionnement, leurs dimensions, leurs accessoires ainsi que les
informations de sécurité disponibles figurent sur la fiche produit.

Le Client doit vérifier avant la commande que le produit correspond à
l’utilisation envisagée et, lorsqu’il agit à titre professionnel, aux
contraintes de son activité.

Les photographies servent à présenter les produits. De légères
différences non substantielles, notamment liées à l’affichage des
couleurs, ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent ni
les caractéristiques essentielles ni l’utilisation convenue du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous
réserve des restrictions de commercialisation applicables en France.

5. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client passe sa commande selon le processus prévu par METRO
Marketplace. Avant de valider sa commande, il peut vérifier et corriger
son panier, son adresse de livraison, son statut de Client ainsi que les
autres informations demandées.

La validation de la commande constitue une offre ferme d’achat adressée
au Vendeur. L’accusé de réception automatique de METRO confirme
uniquement la réception de la commande.

Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte expressément la
commande, notamment par une confirmation d’expédition, ou lorsqu’il
expédie la marchandise.

Avant l’acceptation, le Vendeur peut refuser la commande notamment en
cas d’indisponibilité, d’échec du paiement, d’erreur manifeste de prix,
d’adresse de livraison incorrecte ou de restriction légale concernant
le produit ou sa destination.

6. PRIX, TVA, PAIEMENT ET FACTURE

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, le montant total à payer, toutes taxes
comprises, ainsi que les frais de livraison sont indiqués avant la
validation définitive de la commande.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors
taxes ou toutes taxes comprises selon le réglage de l’interface METRO.
Le montant définitif et le traitement de la TVA figurent dans le
récapitulatif de commande et sur la facture.

Le traitement de la TVA dépend notamment du statut du Client, de
l’adresse de livraison, de la validité d’un éventuel numéro de TVA
intracommunautaire et des règles fiscales applicables à l’opération.

Le paiement est exigible lors de la commande et est traité au moyen des
modes de paiement proposés par METRO Marketplace. La facture est mise à
disposition sous forme électronique selon le processus de METRO.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour toute somme due par un Client professionnel et non réglée à
l’échéance, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du
jour suivant la date d’échéance. Leur taux correspond au taux appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due,
sans préjudice de l’indemnisation de frais de recouvrement
supplémentaires dûment justifiés.

7. LIVRAISON

Les zones desservies, les frais de livraison ainsi que le délai ou la
date estimée de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou au cours
de la commande.

À défaut de délai particulier convenu avec un Client consommateur, la
livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la
conclusion du contrat.

Le Client doit communiquer une adresse complète, exacte et accessible
au transporteur. Il doit informer sans délai METRO ou le Vendeur de
toute erreur constatée.

Pour un Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est
transféré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le
transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.

Pour un Client professionnel, et sous réserve de toute disposition
impérative contraire, le risque est transféré lors de la remise de la
marchandise au transporteur.

Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis lors de la
livraison. L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive
pas un Client consommateur de ses droits légaux.

Le Client professionnel doit contrôler la marchandise dès sa réception,
formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et informer le
Vendeur sans retard injustifié de tout dommage, manque ou erreur
apparente.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement
intégral de son prix.

Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au
Client dans les conditions définies à l’article précédent.

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

9.1 Clients consommateurs

Le Client consommateur dispose du droit légal de rétractation décrit
dans la Politique d’annulation et de rétractation du Vendeur.

9.2 Clients professionnels

LES CLIENTS PROFESSIONNELS NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT LÉGAL OU
CONTRACTUEL DE RÉTRACTATION ET D’AUCUN DROIT DE RETOUR POUR LES
MARCHANDISES CONFORMES ET EXEMPTES DE DÉFAUT.

TOUTE COMMANDE ACCEPTÉE D’UN CLIENT PROFESSIONNEL EST FERME ET
DÉFINITIVE.

Aucun retour de marchandise conforme ne sera accepté, sauf autorisation
écrite préalable et exceptionnelle du Vendeur. Une telle autorisation
ne crée aucun droit pour des commandes présentes ou futures. Les
conditions d’un éventuel retour exceptionnel seront précisées par écrit.

Cette exclusion ne limite pas les droits du Client professionnel en cas
de produit défectueux, de non-conformité contractuelle, de
Falschlieferung, de quantité manquante, de dommage de transport
imputable au Vendeur ou d’application d’une disposition légale
impérative.

10. RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client
peut utiliser le service client de METRO Marketplace ou contacter
directement le Vendeur :

E-mail : service@playflip.de
Téléphone : +49 30 80499619

La demande doit, si possible, indiquer le numéro de commande, la
référence du produit, la nature du problème et être accompagnée de
photographies utiles.

Sauf exercice du droit de rétractation par un consommateur, une
marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit pas être renvoyée
avant réception des instructions de retour.

Lorsque le produit est défectueux, non conforme ou livré par erreur,
les frais nécessaires à son retour ou à sa mise en conformité ne sont
pas supportés par le Client consommateur.

11. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

--- ENCADRÉ D’INFORMATION ---

Garant :
Fiona Grubits, exerçant sous le nom commercial Playflip
Ottokar-Domma-Weg 8
15566 Schöneiche bei Berlin
Allemagne
E-mail : service@playflip.de
Téléphone : +49 30 80499619

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la
délivrance du produit.

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Pendant cette
période, il doit démontrer l’existence du défaut, mais n’a pas à établir
la date exacte à laquelle celui-ci est apparu.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des cas dans lesquels la solution choisie serait
impossible ou entraînerait un coût manifestement disproportionné. La
mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur
et, en principe, dans les trente jours suivant la demande.

Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la
garantie initiale de six mois. Lorsque le consommateur demande une
réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, une nouvelle
période de garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du
contrat notamment lorsque le Vendeur refuse la mise en conformité,
lorsque celle-ci n’intervient pas dans le délai applicable, lorsqu’elle
occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste après
une tentative de réparation ou de remplacement. En cas de défaut
suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être
demandée immédiatement. La résolution n’est pas ouverte lorsque le
défaut est mineur.

Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa mise en
conformité suspend la durée de garantie restant à courir.

Pour un bien comportant des éléments numériques, la garantie couvre
également, dans les conditions légales, les mises à jour nécessaires et
les défauts affectant le contenu ou le service numérique fourni avec le
bien.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés. Il
peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
et demander soit une réduction du prix, soit le remboursement contre
restitution du bien.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute à ces
droits et ne les remplace pas.

--- FIN DE L’ENCADRÉ ---

12. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ ENVERS LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les garanties spécifiquement réservées aux consommateurs ne
s’appliquent pas aux Clients professionnels.

Le Client professionnel conserve les droits résultant des dispositions
légales impératives, des caractéristiques convenues et des éventuelles
garanties expressément accordées pour le produit concerné.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est
limitée aux dommages directs, prévisibles et dûment démontrés résultant
d’un manquement contractuel imputable au Vendeur.

Sauf disposition impérative contraire, l’indemnisation totale est
limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont notamment
exclus les pertes indirectes, pertes de bénéfice, pertes de chiffre
d’affaires, pertes de clientèle, pertes de production et atteintes à la
réputation.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de
dommage corporel, de décès, de responsabilité du fait des produits
défectueux ou lorsqu’une limitation est interdite par une disposition
impérative.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de
l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être
résolu dans les conditions prévues par la loi.

14. ENVIRONNEMENT ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Les identifiants uniques français de responsabilité élargie du
producteur applicables aux produits commercialisés sont les suivants :

Emballages ménagers et papiers graphiques : [À COMPLÉTER]
Jouets : [À COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]
Équipements électriques et électroniques : [À COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]
Piles et accumulateurs : [À COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]
Autres filières : [À COMPLÉTER]

Les consignes françaises de tri, de reprise et de traitement figurent,
selon les produits, sur le produit, son emballage, la fiche produit ou
la documentation correspondante.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement des données personnelles par
le Vendeur figurent dans sa Déclaration de protection des données.

METRO traite également des données en sa qualité d’opérateur de la
place de marché, conformément à sa propre politique de confidentialité.

16. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection
commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste
française d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

Avant toute saisine d’un médiateur, le Client doit adresser une
réclamation écrite au Vendeur ou au service client de METRO
Marketplace.

Si la réclamation n’aboutit pas à une solution amiable, le Client peut
saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Adresse électronique ou lien de saisine : [À COMPLÉTER]

Lorsque METRO aura confirmé par écrit que son dispositif de médiation
FEVAD couvre également les contrats conclus avec les vendeurs tiers,
les coordonnées du Médiateur de la consommation FEVAD pourront être
indiquées à cet emplacement.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les contrats conclus sur le fondement des présentes CGV sont régis par
le droit français.

Ce choix ne prive pas un Client consommateur des dispositions
impératives plus protectrices qui seraient applicables en vertu des
règles de droit international privé.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises est exclue.

Tout litige relève des juridictions déterminées par les règles légales
de compétence applicables.

19. DIVISIBILITÉ ET VERSION APPLICABLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable,
les autres dispositions demeurent en vigueur.

La version applicable est celle mise à la disposition du Client au
moment de sa commande.

À propos