INFORMATIONS SUR LA SOCIETE Nom : EMK SASU (GASTROPROCHR GASTROPROFRANCE) Siège social : 56 rue du Printemps, 68100 Mulhouse SIRET : 90046543600021 Code APE : 4669C TVA Intracommunautaire : FR58900465436 ARTICLE 1 – LA BOUTIQUE GASTROPROFRANCE.FR 1.1 Qui sont nos clients ? sav@gastroprofrance.fren principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtelleries ou collectivités. Notre boutique s’adresse également aux particuliers, l’immatriculation n’est pas une obligation. Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Notre service commercial est à votre disposition pour répondre à vos besoins du lundi au vendredi De 9h à 12h00 et de14h00 à 18h00. 1.2 Votre compte client Avant de passer votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires. GASTROPROFRANCE.FR se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour l’ouverture de votre compte client. 1.3 Nos conditions générales de vente définissent les points suivants : Toute commande passée sur GASTROPROFRANCE.FR via la boutique GASTROPROFRANCE.FR et le site WWW.GASTROPROFRANCE.FR, sur les différents sites de vente (Le Bon Coin, Facebook, Cdiscount,Metro ...) courrier postal, téléphone ou courrier électronique et en magasin au 56 rue du Printemps 68100 Mulhouse est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant. GASTROPROFRANCE.FR se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons. Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. ARTICLE 2 – NOTRE OFFRE 2.1 Identifications des produits Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduit sous leur contrôle et avec leur accord. Les photos et descriptifs des produits sont non contractuels et sujets à des modifications sans préavis. 2.2 Disponibilité des produits Nos offres de produits et leurs prix (promotionnels ou non) sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 2.3 La conformité des offres Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… 2.4 Nos conditions tarifaires Les prix s’entendent toujours NET Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire. Une participation forfaitaire correspondante aux frais de transport de 50€ HT est demandée au minimum si le total de votre commande n’excède pas 499.99€ HT Celle-ci peut varier en fonction du lieu de livraison. Au-delà, la livraison de votre marchandise est payante selon la ville, région ou pays (demandez le devis pour la livraison). 2.5 Commande Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties. ARTICLE 3 – MODES DE PAIEMENT 3.1 Modes de paiement proposés : - Carte bancaire – PayPlug –Chèques - Virement bancaire Caisse d’Épargne ou Société Générale – Paiement en plusieurs fois (2x / 3x) par chèque – Paiement par Crédit-bail / Leasing CORHOFI (ou un autre partenaire) – Espèces (uniquement sur notre site physique de vente au 56 Rue du Printemps 68100 MULHOUSE). - Virement bancaire – Lors de votre commande, nos coordonnées bancaires vous seront transmises afin de procéder au règlement (les cordonnées bancaire IBAN est sur les Devis Bon de Commande et Facture). Veillez à suivre les instructions données comme libeller l’opération avec la référence commande. - Paiement en plusieurs fois - x2 x3 Chèque Via notre partenaire TRANSAX, nous vous proposons un paiement de votre commande en x2 x3 avec les frais, par chèque. Chaque fiche produit est agrémentée d’une visualisation des échéances possibles. Des pièces justificatives peuvent vous être demandées. L’acceptation du paiement dépend de notre partenaire. (Consultez nous par mail info@gastroprofrance.fr). Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’encaissement. Paiement par Crédit-bail / Leasing BIALEASING (ou un autre partenaire) Via notre partenaire CORHOFI (ou un autre partenaire), nous pouvons vous proposer un achat en crédit-bail / leasing. Votre société doit avoir au minimum une année d’existence et un bilan comptable (voir davantage). Des pièces justificatives peuvent vous être demandées. L’acceptation du paiement dépend de notre partenaire. Pour ce type de paiement, merci de nous consulter (par mail info@gastroprofrance.fr). 3.2 Le paiement total Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port. Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. 3.3 Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité de 40 Euros. De plus, un retard de paiement entraînera de plein droit et sans préavis des intérêts de retard calculés sur une base de 3 fois le taux d’intérêt minimum légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance. L’ensemble des frais judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours. Les garanties des produits automatiquement attribuées ou extensions de garanties payantes seront aussitôt caduques. 3.4 Réserve de propriété Il est expressément convenu que GASTRO PRO FRANCE se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, des intérêts et de tous frais accessoires. En conséquence, GASTRO PRO FRANCE pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés. ARTICLE 4 – LIVRAISON 4.1 Livraison Les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés devant le transporteur avant acceptation du bon de livraison. Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c’est à dire jusqu’au trottoir de l’adresse de livraison du client, celle que vous aurez indiquée lors de la commande en France Métropolitaine et Corse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Allemagne, Italie, Espagne, Monaco, sans aucune manutention ou installation. Le client doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. GASTRO PRO FRANCE n’assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel. Les livraisons se déroulent du lundi au vendredi sans confirmation d’horaire fixe. Certains transporteurs pourront livrer le samedi mais toutes les zones de livraison ne seront pas couvertes. Pour toute demande de commande et de livraison DOM-TOM ou Export, nous vous invitons à nous consultez nous par mail info@gastroprofrance.fr Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse de livraison est capable d’accueillir un camion de livraison. Attention, en cas de changement d’adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé. 4.2 Délai d’expédition Les délais d’expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai d’expédition ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard d’expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande. Pour connaître les délais de livraisons indicatifs veuillez nous consulter par mail info@gastroprofrance.fr 4.3 Retard de livraison En cas de retard de livraison, nous vous invitons à le signaler en nous contactant par mail info@gastroprofrance.fr ou par téléphone au 03 69 58 66 41. Notre service se renseignera auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en oeuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais. 4.4 Frais d’expédition Les frais d’expédition varient en fonction de la marchandise et de la destination. Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l’adresse de livraison convenue et au moment convenu, des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande seront facturés. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de RDV du transporteur. ARTICLE 5 – RECEPTION DES MARCHANDISES Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est indispensable de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l’ouverture et la vérification des marchandises. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet. Contrôlez en présence du transporteur : - L’état des colis. - Le matériel à l’intérieur des colis même si l’emballage parait impeccable. - La conformité du matériel avec le bon de livraison. Si la livraison est conforme :
• Datez et signez le bon de livraison.
• Apposez le cachet de votre entreprise. Si la livraison n’est pas conforme : Mentionnez précisément sur le bon du transporteur la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants. Exemple de bonnes réserves : étagère rayée, 4 pieds cassés, dosserets pliés, portes embouties etc… Les mentions « Sous réserve » ou « Sous réserve de déballage » n’ayant plus aucune valeur devant les transporteurs. En revanche, si l’emballage a été abîmé, déchiré, enfoncé… le noter sur le bon du transporteur.
• Détaillez immédiatement le problème sur le bon de transport
• Faites signer le chauffeur et prenez un double.
• Prendre des photos
• Refuser la livraison Informez aussitôt GASTRO PRO FRANCE par mail sav@gastroprofrance.fr. Transmettez au service, la photo des marchandises et du bon de transport. Si la procédure n’est pas respectée plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (Art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
ARTICLE 7 – GARANTIES DES PRODUITS Pour les produits livrés en France Métropolitaine : L’ensemble des produits vendus par GASTRO PRO FRANCE ont au minimum une GARANTIE de 12 mois pièces défectueuses, hors pièces d’usure (bouton marche/arrêt, …). Nous proposons en option des garanties de 1 an à 5 ans disponibles lors de votre commande dans le récapitulatif de votre panier. Pour mettre en place les garanties, veuillez nous contacter. La garantie s’applique à la condition que GASTRO PRO FRANCE ou un professionnel installe nos produits. 7.1 Conditions des garanties
GARANTIE 1 AN PIECES DEFECTUEUSES HORS PIECES D’USURE
GARANTIE AUTOMATIQUE Cette garantie est attribuée automatiquement sur tous les produits de notre catalogue
FRAIS
Main d’oeuvre et déplacement/enlèvement à votre charge.
PAYS D’APPLICATION
France Métropolitaine, Corse, Monaco.
GARANTIE 1 AN à 5 ANS
FRAIS Main d’oeuvre et déplacement/enlèvement sont à votre charge.
TARIF
1 an : +15% de la commande
2 ans : +25% de la commande
PAYS D’APPLICATION
France Métropolitaine 7.2 La Garantie contractuelle Tous les appareils neufs sont couverts par une garantie d’un an pièces défectueuses, hors pièces d’usure (sous conditions). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par GASTRO PRO FRANCE est limitée aux engagements du fabricant. La facture d’achat vaut, sauf exception, bon de garantie de GASTRO PRO FRANCE au profit du client. Certains appareils ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives. Il appartient au client de se reporter à la notice et aux prescriptions du fabricant afin de s’assurer qu’il utilise l’appareil dans des conditions adaptées à sa destination. Il est absolument nécessaire que nos appareils soient exclusivement installés et raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Certains produits prêts à brancher comme les réfrigérateurs et les congélateurs nécessitant un paramétrage, doivent être réglés par un spécialiste lors de la première mise en service. Il faudra à ce titre, conserver la facture de ces travaux de montage, de raccordement électrique, de raccordements gaz et de mise en service pendant toute la durée de la garantie, puisque c’est celle-ci qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie. Aucune garantie n’est appliquée pour les produits d’occasion. Il est de même pour les produits en acier inoxydable utilisés et stockés en extérieur. L'utilisation est strictement réservée à un usage intérieur sauf indications contraires spécifiées directement sur le produit. 7.3 Les pannes (sous garanties) En cas de panne d’un appareil sous garantie, la procédure à respecter est la suivante : GARANTIE 1 AN PIECES DEFECTUEUSES HORS PIECES D’USURE (Automatique sans supplément) - Demandez la vue éclatée par mail (sav@gastroprofrance.fr) - Faites intervenir un technicien agréé afin de détecter la panne. - Nous transmettre le rapport du technicien avec le numéro de la pièce à remplacer (cf. vue éclatée) - Nous vous informerons de la bonne prise en charge de la garantie pièce ou pas. - Nous vous expédierons la pièce. Pour la garantie 1 an pièces défectueuses hors pièces d’usure, il revient au client de faire intervenir un technicien CHR à ses frais afin de détecter la panne. Après détection, le client doit nous transmettre par mail (sav@gastroprofrance.fr) le rapport du technicien afin que le service SAV décide de la couverture de la garantie ou non. Si une pièce est couverte par ladite garantie ou pas, le règlement de celle-ci doit être effectué avant expédition. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées. Pour les pièces couvertes par la garantie après réception, vérification et validation de la pièce par notre service. GARANTIE 1 AN (+15%) OU 2 ANS COMPLETE (+25%) PIECES DEFECTUEUSES HORS PIECES D’USURE - Nous contactez par mail sav@gastroprofrance.fr - Indiquez dans votre message la référence de l’article en question et le problème rencontré. - Transmettez-nous le maximum d’informations (photos, vidéos, plaque constructeur…) 7.4 Lieu d’application La garantie s’applique au lieu de livraison des produits. Les produits ayant subi un transfert en dehors du service de livraison GASTRO PRO FRANCE ne pourront plus bénéficier de la garantie GASTRO PRO FRANCE. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d'entretien et d'utilisation du produit soient rigoureusement respectées. 7.5 Lieu d’intervention et conditions d’envois À la suite des différents échanges avec notre service, GASTRO PRO FRANCE décidera d'une intervention du technicien sur notre site. RETOUR ARTICLES Les produits nécessitant le retour à notre atelier doivent être emballés dans leur emballage d’origine (carton, polystyrène, palette de la bonne dimension…) Merci de bien vouloir sur emballer l'appareil afin que celui-ci ne subisse aucun dommage pendant le transport. En cas de détérioration à l'arrivée de l'appareil, notre service technique est en droit de refuser la réception du colis livré. Des indications complémentaires peuvent vous être données par notre service lors de vos échanges. Une photo du produit préalablement palettisé, emballé, protégé et sanglé vous sera demandée. Sans photo du produit correctement préparé, aucun enlèvement ne pourra être effectué. Une avance sur facture peut parfois être actée avant l’enlèvement de la marchandise. Cette somme sera restituée sous un délai de 30 jours dès le rapport du technicien fourni et la bonne prise en charge de la garantie. INTERVENTION SUR SITE Si notre service décide d’une intervention sur site (lieu de livraison de l’article), le produit doit être accessible facilement, sans gêne pour le technicien agréé. Les zones protégées, avec accès restreint ou empêchant l'intervention du technicien avec ses outils fera l'objet d'une facturation supplémentaire ou déclenchera l'impossibilité d'intervenir. Une avance sur facture peut vous être demandée avant la programmation du rendez-vous. Elle vous sera restituée sous un délai de 30 jours dès le rapport du technicien fourni et la bonne prise en charge de la garantie. 7.6 Responsabilité La responsabilité de GASTRO PRO FRANCE ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Pour les garanties de 1 et 2 ans complètes, dans le cas d’une fausse panne, nous serons amenés à facturer la pièce, la main d’oeuvre et le déplacement du technicien. Nous entendons par fausse panne une intervention sur un appareil dont le problème résulte d’une pièce d’usure, d’un mauvais branchement électrique, raccordement à l’eau ou de la mauvaise compréhension de l’utilisation d’un appareil. Une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une utilisation autre que celle prévue initialement par le fabricant de l’appareil entre également dans les cas de fausse panne ou de non prise sous garantie. Toute facture d’intervention impayée rendra les garanties valident et en vigueur caduques. 7.7 Clauses d’exclusion de garantie La garantie GASTRO PRO FRANCE ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant : - D’une cause externe à l’appareil (par exemple accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant) - D’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur. - D’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (utilisation ayant provoqué une oxydation ou de la corrosion par exemple) - Toutes les pièces en contact avec l’utilisateur ou pas telles que le verre, les joints, les matériaux d’étanchéités, la céramique, l’argile réfractaire, les robinets, les poignées, les boutons, manettes, interrupteurs ou les pièces d’usures telles que les éléments thermiques ne sont pas prises en charge par la garantie. - Du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur. ARTICLE 8 – RESOLUTION DE LA VENTE Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente, la société WWW.GASTROPROFRANCE.FR sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre dépôt et à titre de dommages-intérêts. Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil. ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS 9.1 Équipements électriques et électroniques : Conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25. 9.2 Équipements de ventilation et extraction : L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maîtrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel. L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie. ARTICLE 10 – LITIGES En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.

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