Les Chèques ne Sont Pas Acceptés

    8,90 €

    TVA incl. 10,68 €

    ven. 3 avr. - mar. 7 avr.
     
    Livraison par colis
     
    Vendu par: MCA Group
    Éco-participation incluse dans le prix, le cas échéant. En savoir plus
    Description du produit
    • Article L113-3 du Code de la Consommation : "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services..."
    • "Par contre, le savez-vous ? : Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé (CGA, association Loi 1901) vous êtes dans l'obligation d'accepter les règlements par chèque ("Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèques" (- Article 1649 du Code Général des Impôts -)"
    • Sticker lavable en vinyle haute résistance
    Affichage obligatoire dès lors que vous avez décidé de refuser les règlements par chèque. Adhésif à placer près de la caisse. La présence de cet affichage vous fonde à décliner tout paiement par chèque (quel qu'en soit le montant) et sans avoir à en justifier.
    Caractéristiques du produit
    Produit et marque
    MarqueMCA GROUP
    RéfAAA0046158674