Panneau Vidéo Surveillance

L'existence d'un dispositif de vidéo surveillance est encadré par la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (orientation et de programmation relative à la sécurité) et la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Si les images sont enregistrées (durée d'archivage d'1 mois maximum) alors une déclaration à la CNIL est obligatoire. Enfin, votre personnel doit être explicitement et individuellement informé de l'existence de ce dispositif (par avenant au contrat de travail ou note de service, par exemple)

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