Panneau Vidéo Protection

    10,68 €

    hors TVA 8,90 €

    mar. 7 avr. - jeu. 9 avr.
     
    Livraison par colis
     
    Vendu par: MCA Group
    Éco-participation incluse dans le prix, le cas échéant. En savoir plus
    Description du produit
    • L'existence d'un dispositif de vidéo protection est encadré par le Code de la Sécurité Intérieure et le décret n°96-926 du 17/10/1996 modifié par la Loi du 14/03/2011 (orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Une autorisation préfectorale est nécessaire pour la mise en œuvre du système (à retirer et remplir en Préfecture de votre département ou sur televideoprotection.interieur.gouv.fr).
    • Si les images sont enregistrées (durée d'archivage d'1 mois maximum) alors une déclaration à la CNIL est obligatoire.

    "Spécificité : pour Zone Publique Panneau obligatoire dès lors qu'un dispositif vidéo filme une zone publique (salle, terrasse, parking, couloirs, etc..) et accueillant la clientèle. Conformément à la Loi, ce panneau de vidéo protection informe le public :

    • de l’existence du dispositif,
    • du nom du responsable (à compléter),
    • de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements (n° de téléphone à compléter)."
    Caractéristiques du produit
    Produit et marque
    MarqueMCA GROUP
    RéfAAA0046158682