Les Conditions Générales de Ventes d’Universrestau matériel de cuisine professionnels
Pour qui est conçu notre site ?

Si vous êtes un professionnel ou une collectivité travaillant dans le domaine de la restauration, en commandant sur notre site ou en appelant notre service client par téléphone, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

Les points suivants sont définis par les conditions générales de vente :

Toute commande effectuée sur notre site est assujettie aux présentes conditions générales de vente, lesquelles ont pour but de définir les modalités des ventes ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Veuillez noter que lorsque vous commandez nos produits en ligne, votre acceptation des présentes conditions générales de vente ne requiert pas de signature manuscrite. Nous vous encourageons à consulter la version actuelle au moment de votre commande, et pour cela, vous avez la possibilité de télécharger ces conditions générales de vente.

Votre espace client :

Lors de votre commande, nous vous prions de renseigner avec précision et honnêteté les informations nécessaires à votre identification et à la livraison. Veuillez remplir les champs prévus à cet endroit

Article 1. Notre offre

Détail sur les produits :

Les détails affichés sur les fiches produits et sur notre site sont basés sur les informations communiquées par les fabricants et les fournisseurs. Ces informations sont reproduites avec leur accord et sont susceptibles de changer sans préavis de leur part. Les images des produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées en fonction des mises à jour apportées par les fabricants.

Disponibilité des articles :

Les produits ainsi que les prix indiqués sur notre site demeurent valables tant qu’ils sont visibles sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.

Les Prix :

Les prix sont présentés en version hors taxes et toutes taxes comprises. Des frais de livraison peuvent être ajoutés et seront clairement affichés sur la fiche produit ainsi qu’au moment de la validation de votre commande, avant le paiement. Les autres coûts indirects, tels que les frais de raccordement, les frais de mise aux normes de votre installation ou encore les frais de livraison pour les étages supplémentaires, ne sont pas inclus dans les prix affichés.

Article 2. Moyen de paiement

Quelles options de paiement sont acceptées ?

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire, stripe , Chèque et Virement. Les chèques doivent provenir d’une banque établie en France métropolitaine et être accompagnés d’une copie de la pièce d’identité correspondante. Votre commande sera confirmée dès réception et encaissement immédiat de votre règlement. Les délais d’expédition débutent dès réception effective de votre paiement.

Universrestau conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, incluant toutes les taxes, frais accessoires, intérêts, frais de livraison et autres. Par conséquent, Universrestau se réserve le droit, par lettre recommandée, de réclamer la restitution des produits livrés non payés, aux frais et risques du client, avec une pénalité de 100,00€ par jour.

Article 3. Livraison

Mode de livraison :

Les options de livraison disponibles sont spécifiées sur chaque fiche produit ainsi qu’au moment de votre commande avant le paiement. Universrestau se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus approprié en fonction des délais, de la disponibilité et de la faisabilité pour l’acheminement de la commande du client. Les produits sont expédiés à l’adresse renseignée lors de la commande. Les livraisons sont effectuées jusqu’à la porte d’entrée au rez-de-chaussée. L’installation, le déballage et la connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) ne sont pas inclus.

Il est donc important de vous assurer que vous pouvez recevoir votre colis et le déplacer par vos propres moyens. Prenez les mesures nécessaires de vos portes, escaliers et ascenseurs pour faciliter la livraison. Si vous souhaitez faire livrer votre commande dans un autre pays, vous pouvez obtenir un devis en contactant notre service clientèle. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi sans confirmation d’horaire précis. Certains transporteurs peuvent proposer des livraisons le samedi, mais toutes les zones ne sont pas couvertes.

Délai de livraison :

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dépendent du mode d’expédition que vous avez sélectionné lors de votre commande. La date estimée de livraison vous sera communiquée sur le site avant que vous ne confirmiez votre commande. Tout retard de livraison ne peut entraîner ni le versement de dommages et intérêts, ni le paiement d’indemnités quelconques, et n’autorise pas l’annulation de la commande si celle-ci a déjà été expédiée.

En cas de refus de la livraison à votre domicile en raison du délai proposé, votre situation sera considéré

Retard de livraison :

Universrestau s’efforce de respecter les délais de livraison mentionnés lors de la passation de votre commande. Cependant, si vous ne recevez pas votre colis dans le délai prévu, nous vous encourageons à contacter notre service clientèle pour signaler la situation. Une enquête sera alors menée, pouvant nécessiter plusieurs jours.

Dans tous les cas, si un retard de livraison survient sans qu’il ne soit dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou en contactant notre service client, tant que la commande n’a pas encore été expédiée. Nous nous engageons à vous rembourser intégralement dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours après réception de votre demande.

Frais de livraison :

Les frais de livraison sont déterminés selon le mode de livraison choisi par le Client et calculés sur le montant total de la commande. Ils seront clairement indiqués au client à la fin du processus de commande, avant sa confirmation. Ces frais s’appliquent pour une livraison au niveau du « pas de porte » et au rez-de-chaussée

Toute contrainte particulière, telles que l’impossibilité de livraison par poids lourd ou semi-remorque (dans le cas des produits livrés sur palette), des restrictions d’horaires ou de jours de livraison, un accès difficile, et autres, peuvent entraîner des frais supplémentaires facturés par le transporteur. Ces frais seront ensuite refacturés au client. Pour éviter cette situation, il est recommandé de contacter notre service client par téléphone ou par e-mail avant de passer commande. Cela permettra d’évaluer ces frais de manière préalable à la commande et de prendre les dispositions nécessaires

Réception des marchandises :

Avant de confirmer le bon de livraison en présence du chauffeur, il est impératif de vérifier minutieusement l’état de vos articles. Pour ce faire, veuillez déballer les colis devant le chauffeur afin de contrôler attentivement l’intérieur du carton. Les mentions telles que « Sous Réserve » ou « Sous Réserve de Déballage » ne sont plus considérées valables par les transporteurs, par conséquent, aucune réclamation ne pourra être acceptée si le bon de livraison ne décrit pas de manière précise les éventuels dommages.

En cas d’avarie, de colis manquant par rapport au bon de livraison, de colis endommagé, de produits cassés ou de mauvaise référence, veuillez suivre les étapes suivantes :

Décrivez immédiatement le problème sur le bon de transport.

Faites signer le chauffeur.

Prenez des photos du produit endommagé, et si possible, des réserves émises.

Refuser

Contacter

Si le chauffeur ne reste pas pour assister au déballage, veuillez le mentionner sur le bon de livraison. Il est essentiel que vous conserviez les articles tels que vous les avez reçus. Prenez des photos et fournissez des descriptions détaillées pour faciliter le traité

Vous disposez d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour signaler le litige sur votre espace client. Passé ce délai, nous ne pourrons pas prendre en compte votre réclamation. Aucun litige ne pourra être pris en charge si la livraison est acceptée

Avis de difficultés :

En cas de réception d’un avis de souffrance de la part du transporteur (en raison d’informations manquantes pour la livraison, d’absence du client, de fermeture du magasin, etc.) lors de la tentative de livraison de votre colis, notre service client vous contactera par e-mail et par téléphone. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans le délai indiqué dans le message de notre service client, le colis sera renvoyé à l’expéditeur.

Suite au retour de votre colis, vous aurez deux options :La réexpédition de votre colis : dans ce cas, les frais de retour seront facturés pour pouvoir procéder à la nouvelle expédition.

Le remboursement de votre commande : dans ce cas, les frais de retour seront déduits

En cas de perte du colis, notre service client vous demandera de remplir une attestation de non-réception. Vous devrez également fournir une photocopie de votre carte d’identité afin que nous puissions ouvrir un dossier de litige auprès de notre transporteur.

Sans ces éléments, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

Article 4.1 — Clients professionnels (B2B)
Toute commande passée par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle est ferme et définitive dès sa confirmation par Universrestau.
Le client professionnel dispose d'un délai de 30 minutes après validation de sa commande pour demander son annulation sans frais, par téléphone ou via son espace client.
Passé ce délai, la commande est considérée comme engagée auprès du fournisseur d'Universrestau. Toute demande d'annulation ou de retour formulée après ce délai entraîne l'application de frais correspondant aux coûts réels supportés par Universrestau auprès de son fournisseur, à hauteur de 20% du montant TTC de la commande.
Ces frais ne s'appliquent pas si l'annulation résulte d'une erreur ou d'un manquement d'Universrestau (produit non conforme, erreur de référencement, indisponibilité non communiquée au moment de la commande).

Article 4.2 — Clients consommateurs (B2C) — Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conditions d'exercice :

Le produit doit être en parfait état pour être revendu : complet, non utilisé, non endommagé, dans son emballage d'origine intact.
Ce droit ne s'applique pas aux produits sur mesure ou fortement personnalisés, ni aux consommables (produits lessiviels, alimentaires, pièces détachées, articles périssables), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Frais applicables :

Les frais de retour réels de transport restent à la charge du consommateur, sauf prise en charge explicite par Universrestau.
Une déduction sur le remboursement peut être appliquée en cas de dépréciation du produit résultant d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).
Aucun frais forfaitaire lié aux coûts d'approvisionnement d'Universrestau auprès de ses fournisseurs ne sera appliqué au consommateur.

Universrestau rembourse le client par le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Retour des articles :

Lors du retour, nous vous prions de suivre ces étapes :

• Emballez votre appareil avec tous les accessoires, ustensiles et manuels d’utilisation dans son emballage d’origine.

• Sur-emballez soigneusement l’emballage d’origine afin de le protéger des dommages éventuels causés par les étiquettes ou le transport en général.

• Incluez une copie de la facture avec le produit retourné.

• Expédiez le produit à l’adresse que nous vous indiquerons en déclarant sa valeur.

Concernant les risques liés au retour : Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que si aucun bordereau prépayé n’est fourni, vous devez retourner le produit en :

• Déclarant sa valeur selon la facture d’achat.

• Assurant une couverture complète des risques de retour, en adéquation avec la valeur indiquée sur la facture d’achat.

En effet, en cas de retour à vos frais et sans assurance complémentaire, veuillez noter que le transporteur ne vous indemnisera qu’en fonction du barème légal. À défaut d’assurance souscrite de votre part, le remboursement sera limité à 32 euros par kilo retourné

Etat du produit

Le droit de rétractation est applicable lorsque le produit est en parfait état pour être revendu, c’est-à-dire complet, non utilisé et sans dommage. Toute utilisation, même brève ou partielle, empêchera la reprise du matériel.

Une décote pourra toutefois être appliquée sur le remboursement de votre produit dans les cas suivants :

Le remboursement ne pourra être effectué si nous constatons :

• Un manque partiel ou total des accessoires

• Une utilisation du produit

Dans ce cas, nous vous proposerons soit de nous renvoyer les accessoires manquants pour compléter le produit, soit de vous renvoyer le produit.

En outre, si nous constatons que le produit est endommagé lors de l’arrivée chez le transporteur, nous émettrons des réserves et refuserons le produit. Vous devrez alors ouvrir un litige avec le transporteur sélectionné pour organiser le retour de votre colis

Articles concernés

Ce droit de rétractation est applicable à tous les produits, y compris ceux en promotion ou en déstockage. Cependant, pour des questions d’hygiène et de sécurité, les produits consommables tels que les produits lessiviels, les produits alimentaires, les pièces détachées ou les articles périssables ne sont pas éligibles à ce droit de rétractation

Article 5. Garantie des produits

La garantie Universrestau :

Le client s'engage expressément à respecter toutes les recommandations relatives à la réception, au stockage, à l'installation et à l'utilisation de nos produits et équipements, et à les gérer avec soin. La garantie n'est pas cessible en cas de revente du matériel, ni pour les appareils frigorifiques en cas de déplacement hors du site de livraison initial. Tout équipement fonctionnant au gaz ou tout appareil électrique triphasé ou sans prise doit impérativement être installé et mis en service par un professionnel qualifié, tel qu'un électricien ou un plombier disposant des certifications adéquates, ou un installateur agréé spécialisé dans la maintenance des équipements de cuisine professionnelle.

La garantie accordée aux clients est limitée au remplacement des pièces détachées pour tous les produits bénéficiant d'une garantie d'une durée d’un an par défaut. Pour bénéficier de cette garantie en cas de demande de pièce détachée, il sera nécessaire de fournir un diagnostic ainsi que la facture d'installation réalisée par un professionnel.

La gamme de réfrigération Polar, à l'exception des machines à glaçons, bénéficie d’une garantie de deux ans, pièces et main d’œuvre. Les frais liés à l’installation et à l’échange sous garantie ne sont pas pris en charge par Universrestau. Toute intervention sous garantie nécessite notre accord préalable (devis requis). La garantie ne s'applique pas aux éléments suivants : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur. La responsabilité d'Universrestau se limite à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux durant la période de garantie. Universrestau ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'autres dommages éventuels tels que la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de marchandises, ou d'autres causes dues à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit, etc.

La durée de la garantie est celle indiquée sur la facture. À défaut, elle est de 1 an à compter de la date de facturation (sauf pour les articles reconditionnés ou d'occasion, où une durée spécifique est mentionnée sur la facture). La société ADREF HYGIENE PRO est responsable des défauts de conformité présents au moment de la livraison ou découlant de l’emballage.

La garantie ne s'applique pas en cas d'installation par une personne non professionnelle . En cas de demande de prise en charge sous garantie, il sera nécessaire de fournir la facture d'installation, ainsi que le Kbis et/ou une preuve de qualification ou d’homologation

Avant toute intervention, une caution de 500 € HT sera demandée et remboursée si la panne est couverte par la garantie.

La garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants : dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive ; dommages résultant d'une installation et/ou d'un usage non conforme aux bonnes pratiques de la cuisine professionnelle, aux recommandations du constructeur, ou aux législations en vigueur concernant la ventilation des cuisines professionnelles. La garantie est également exclue en cas de négligence dans l'utilisation, le transport ou l'entretien du produit.

Par exemple : un mauvais branchement ou raccordement, une installation dans un lieu inapproprié, un réseau d'eau avec une pression non adaptée à l'appareil, un appareil frigorifique placé trop près d'un équipement chaud ou transporté en position couchée ou inclinée, un défaut de ventilation provoquant une température excessive dans la zone de cuisson, etc.

La garantie ne s'applique pas sur les pièces et consommables tels que : pièces d'usure, contacteurs ou boutons électriques, poignées, robinets, voyants lumineux, ampoules, verrerie, pierre type « marbre », joints d'étanchéité, hélices en PVC, fusibles, moteurs électriques non protégés par un disjoncteur adapté, piezo, gaz réfrigérant, thermocouples, ainsi que les défauts causés par le calcaire ou l'oxydation. La garantie exclut également les dommages causés par des facteurs externes comme un choc, un incendie, un dégât des eaux ou une surtension.

La garantie prévue par le contrat :

Tous les appareils neufs sont assortis d’une garantie de douze mois (sous réserve de conditions spécifiques). La garantie contractuelle applicable aux produits vendus par Universrestau est conforme aux engagements du fabricant. Certains appareils ne sont pas couverts par la garantie en cas d’utilisation intensive. Il est de la responsabilité du client de se référer à la notice et aux recommandations du fabricant pour garantir une utilisation conforme à la destination prévue de l’appareil. Sauf mention contraire, la facture d’achat fait office de bon de garantie d’Universrestau au bénéfice du client.

EN CAS DE PANNE :

Pour contacter notre service après-vente, vous pouvez nous joindre par e-mail en utilisant notre formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Afin d’assurer un traitement efficace et rapide de votre dossier, notre service client peut vous demander certaines pièces essentielles : une photo de la plaque signalétique (numéro de série), une photo du produit et/ou une vidéo (pour faciliter l’identification du problème).

Veuillez noter que sans ces éléments, nous ne serons pas en mesure de traiter votre dossier de manière appropriée.

Il est important de préciser que la demande de prise en charge de garantie est valide pendant 7 jours à compter de la demande et de l’ouverture du dossier. Passé ce délai, veuillez nous contacter pour ouvrir un nouveau dossier. Si le produit est renvoyé au-delà de cette période, nous nous réservons le droit d’annuler et de refuser la réception du colis.

Lieu d’application :

La garantie s’applique uniquement pour les lieux de livraison en France Métropolitaine, y compris la Corse (les DOM TOM, pays européens et autres continents sont exclus de la garantie). Veuillez noter que nous ne couvrons pas les frais de déplacement nécessitant un transport par bateau pour accéder à une île de la France Métropolitaine.

Universrestau offre un service après-vente complet en France Métropolitaine et en Corse (à l’exception des îles et de Monaco). En dehors de la France métropolitaine et de Monaco, la garantie est limitée aux pièces uniquement.

Les conditions de non-prise en charge :

La garantie offerte par Universrestau ne couvre pas la réparation des dommages résultant des situations suivantes :

• Une cause externe à l’appareil,

• Une utilisation, une installation ou un branchement non conformes aux recommandations et aux instructions d’utilisation du fabricant

• Une utilisation contraire aux spécifications de bon fonctionnement de l’appareil. Par exemple, l’utilisation de produits inadaptés pour le nettoyage, une température d’utilisation incorrecte, ou toute autre utilisation non prévue par le fabricant. Les pièces en contact direct avec l’utilisateur, telles que le verre, les robinets, les poignées, les boutons, les manettes, les interrupteurs, ainsi que les pièces d’usure ne sont pas couvertes par la garantie. Toute trace de corrosion sur les meubles et le matériel en inox constatée plus de 7 jours après la date de livraison sera considérée comme étant liée à une utilisation inappropriée du matériel (par exemple, exposition à des produits chimiques, à l’air marin, au sel, etc.).

Responsabilité :

L’enseigne Universrestau décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou immatériel, ainsi que tout dommage indirect, tels que la perte d’utilisation, la perte de données, la perte de marchandises, la perte d’exploitation (revenus, bénéfices...) ou l’immobilisation d’un produit, et tout autre coût ou frais résultant d’un défaut de celui-ci. Il est souligné que Universrestau ne peut être tenue responsable si le fabricant refuse d’appliquer sa garantie pour des raisons légitimes, telles que précisées ci-dessus.

En cas de fausse panne, des frais de déplacement du technicien d’un montant de 120 € HT seront facturés. Une fausse panne est définie comme un dysfonctionnement résultant d’un mauvais branchement électrique, d’un raccordement incorrect à l’eau, ou d’une mauvaise compréhension de l’utilisation de l’appareil. Une utilisation inappropriée, un manque d’entretien ou une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant de l’appareil sont également considérés comme des cas de fausse panne ou de non prise en charge sous garantie.

Article 6. Termes concernant les équipements

Appareils électriques et électroniques

Selon l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, nous attirons votre attention sur vos obligations en tant qu’utilisateur d’équipements électriques et électroniques professionnels. Vous êtes responsable de l’organisation et du financement de l’enlèvement et du traitement des déchets liés à ces équipements.

Il vous incombe donc de veiller à ce que les déchets soient collectés et traités conformément aux dispositions définies à l’article 21 du décret. De plus, vous devez garantir la transmission de ces informations à tous les utilisateurs suivants des équipements concernés. Le législateur a prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations, comme stipulé à l’article 25 du décret

Article 7. Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. L’enseigne Universrestau ne peut être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, de faute du Client ou d’un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En tant qu’expéditeur des colis, nous avons souscrit une assurance auprès des divers transporteurs que nous utilisons. Cette assurance permet à nos clients de signaler tout problème sur leur produit lors de la livraison ou de refuser un colis endommagé.

Dans ce cas, nous procédons immédiatement au remboursement de nos clients ou à l’expédition d’un nouveau colis si tel est leur souhait. La seule condition pour bénéficier de cette assurance est que le destinataire vérifie le colis en présence du chauffeur. Sans cette vérification, la responsabilité du transporteur est dégagée et l’assurance n’est plus applicable.

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article 8. Règlement des litiges de consommation par médiation

.En cas de litige une solution amiable sera dans un premier temps recherchée. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Il est important de noter que la solution proposée par le médiateur n’est pas contraignante pour les parties, qui demeurent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit démontrer qu’il a préalablement tenté de résoudre son litige avec le Vendeur.

Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

À propos