Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s'appliquent aux commandes passées sur le site internet ……. par un client (« le Client »).
Le Petit Patron propose la vente de tous articles, produits de petit électroménager, aux accessoires de cuisine, électroniques, au son, à l'image, à l'aménagement et l'équipement de la maison, de tout appareil et/ou produit électrique, et plus généralement de toute forme de produits existants ou à créer permettant d’équiper la maison et de s’équiper en produits nomades.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage privé et domestique sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Le Petit Patron attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 10 et 11 ci-après présentés.
Toute passation de commande sur le site Le Petit Patron suppose la prise de connaissance des présentes CGV et implique l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu sans réserve.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Le Petit Patron se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Il est conseillé au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2- Prix
2.1
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site Le Petit Patron sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
2.2
Le Petit Patron se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
2.3
Les produits demeurent la propriété de Le Petit Patron jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

Article 3- Validation de commande
Les commandes sont effectuées sur le site internet Le Petit Patron
Le Petit Patron attire l’attention du Client sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet Le Petit Patron La passation de commande et l'acceptation des CGV (en cochant la case prévue à cet effet)" vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Petit Patron sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients.
Les informations contractuelles de la commande et le numéro de la commande vous seront confirmées par e-mail dès que possible et au plus tard au moment de la livraison de votre commande. Il vous est conseillé d'imprimer et/ou de sauvegarder sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à votre disposition dans l'espace « Votre compte ». Il vous est conseillé de l'imprimer et/ou de l'archiver sur un support durable".
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Le Petit Patron ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Article 4- Sécurisation
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation pour le procédé de cryptage SSL.
Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du Client.
Grâce au procédé de cryptage SSL le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies.
Ce cryptage SSL garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site Le Petit Patron.

Article 5- Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur manifeste.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les quatorze jours suivant la date effective de paiement.

Article 6- Paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés sur la page « Paiement » dans le cadre du tunnel d’achats.
Le Client garantit à Le Petit Patron qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.
Le paiement s'effectue au comptant le jour de la commande par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, American Express.
La commande ne sera considérée comme acceptée par Le Petit Patron que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Le Petit Patron aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
Le Client sera informé de la validation de la commande par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

Article 7- Livraison
7.1
Les livraisons se font uniquement en France métropolitaine et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Le délai de livraison des commandes est fixé à 72 h à compter de l’expédition de la commande.
Le Petit Patron s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, le transporteur prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 10 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande.
Le Petit Patron ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Dans tous les autres cas, les produits voyagent donc aux risques et périls de Le Petit Patron.
Le délai de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation et par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
LE PETIT PATRON – 11 AVENUE FRIDINGEN – 77100 NANTEUIL LES MEAUX
A ce titre, les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-respect du délai d’expédition mentionné dans les présentes CGV, le client peut annuler sa commande
La résolution de la vente ne sera effective que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer, le cas échéant, le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondant aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera contresigner le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation envers le transporteur liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer Le Petit Patron en indiquant la référence de la commande.
Si le client n'a pas pu constater l'avarie de transport lors de la livraison et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le client n'a pas notifié au transporteur, par acte d'huissier ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
7.2
Les dispositions qui suivent sont communes à tous les modes de mise à disposition / livraison.
7.2.1
Le délai de livraison des marchandises est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
En cas de retard de livraison, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La commande sera considérée comme annulée à la réception par Le Petit Patron de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que Le Petit Patron ne se soit exécuté entre-temps.
7.2.2
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Pour les produits non volumineux, le colis sera présenté gratuitement une deuxième fois (si avis de passage le Lundi et le Mardi, le colis est représenté le Mercredi, si avis de passage Jeudi et Vendredi, le colis sera représenté le lundi).
Pour les produits volumineux, le colis lui sera représenté après qu'un nouveau rendez-vous ait été convenu avec le Service Client Le Petit Patron, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, Le Petit Patron se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera avec l’accord des Parties, soit annulée et Le Petit Patron procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez Le Petit Patron, les frais de transport restant à la charge du Client.

Article 8- Conformité
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison avant de signer tout document de livraison.
Si le colis était manifestement endommagé lors de la livraison, le Client doit refuser le colis, le préciser et émettre des réserves précises sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client devra formuler auprès du Service Client Le Petit Patron le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès du Service Client Le Petit Patron pourra être faite sous forme de courrier électronique à sav@apreslavente.com.
A réception de la réclamation, le Service Client Le Petit Patron communiquera par e-mail au Client toute la procédure à suivre pour effectuer l’échange du ou des produit(s) concerné(s) étant précisé que l'échange d'un produit ne peut avoir lieu que si la procédure de retour est respectée.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à LE PETIT PATRON dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LE PETIT PATRON – 11 AVENUE FRIDINGEN – 77100 NANTEUIL LES MEAUX. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client via le formulaire de SAV sur https://apreslavente.com et les coordonnées du Client devront être indiqués sur le colis ainsi que de joindre la facture au colis. Les frais d'envoi sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit commandé n’est pas le produit reçu, un bon de retour vous sera alors transmis.
Le Petit Patron s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client, dans un délai de 10 jours.
Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).

Article 9- Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l’adresse : LE PETIT PATRON – 11 AVENUE FRIDINGEN – 77100 NANTEUIL LES MEAUX, ou par courrier électronique à sav@apreslavente.com
Le Client est informé qu'il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits d'hygiène (brosse à dents électrique, rasoir, épilateur, etc) qui auraient été descellés par le Client, ni pour tout autre produit qui ne serait pas renvoyé dans son emballage d’origine permettant de remettre le produit en vente.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements liés à votre commande, y compris les frais de livraison, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous réceptionnons le produit objet de la rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 10- Garanties et service après-vente
10.1. Rappel des dispositions légales
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, LE PETIT PATRON reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur et le non-professionnel :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
• Art. L217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
• Art. L217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
• Art. L217-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
• Art. L 217-16 du code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "
• Art. 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2. Conditions de la garantie contractuelle
Outre les garanties légales dont bénéficie le client, les produits achetés peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les modalités sont décrites ci-après.
Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.
La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie prendra fin au terme de la durée définie de 1an.
Sous ces conditions, LE PETIT PATRON s'engage :
• A réparer gratuitement l’appareil du client au cours des 21 jours suivant son achat, si ce dernier constate un défaut de fonctionnement En cas de réparabilité, LE PETIT PATRON s’engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses,
• Si l'appareil est irréparable, LE PETIT PATRON pourra remplacer l'appareil par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en demandant au Client de verser la différence de prix si le nouvel appareil est plus onéreux. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.

Dans tous les cas, tous les appareils doivent être envoyés au service après-vente SAV LE PETIT PATRON – 11 AVENUE FRIDINGEN – 77100 NANTEUIL LES MEAUX dans les conditions ci-dessous :
- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage ;
- dans son emballage d'origine complet,
- accompagné de la facture d’achat,
10.3 Exclusion de la garantie.
NE SONT PAS COUVERTS :
• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
• Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, brosse et flexible d'aspirateur, …), le remplacement des batteries, ampoules, et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
• Le remplacement ou la réparation des appareils résultant d'une oxydation.
• Le remplacement ou la réparation des écrans LCD du fait de la présence de PIXELS défectueux.
• Le remplacement lié à des erreurs de branchement ou de mise en service.
• Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.
• Les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de tempête ou vandalisme.
• Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés

Article 11- Responsabilité
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de Le Petit Patron ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Le Petit Patron.
Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Le Petit Patron s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.
Article 12- Traitement des déchets et des équipements électriques et électroniques
Le Petit Patron informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006 Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, s'offrent 2 possibilités au Client :
• soit déposer l'équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
• soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
Article 13- Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Client Le Petit Patron afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français compétents du ressort du siège de la société LE PETIT PATRON.

Si le client est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent :
· Les garanties offertes aux consommateurs détaillées des Conditions Générales ne s'appliquent pas. Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie des vices cachés.
· Un produit est exempt de défauts matériels s'il a la qualité convenue dans le contrat avec le client au moment du transfert des risques, s'il est adapté à l'utilisation prévue dans le contrat individuel et s'il est livré avec les accessoires et les instructions convenus.
· Le professionnel est tenu de contrôler les marchandises commandées dès leur réception et d’effectuer toute réserve auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du Code de commerce et transmettre une copie de ces réserves le même délai.

À propos

Numéro d'enregistrement DEEE: