Conditions Générales de Vente de S.A.S. FRANCE THERMOMETRE société du groupe GUILCOR
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre S.A.S. FRANCE THERMOMETRE au capital de 2.000€ immatriculée au RCS de COUTANCESB 913 248 068 sous le numéro de SIRET 91324806800011 dont le siège social est à Sartilly (50530) 16 Grande rue et ses clients. Ces conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande et vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente- Commande
1.1 Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de produits standards (« Produit ») faite par un client (le « Client ») avec la société FRANCE THERMOMETRE , (ci-après désignée « FRANCE THERMOMETRE »), soit sur un site internet de la société FRANCE THERMOMETRE, (ci-après désigné le « Site »). Toute commande passée sur le Site est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

1.2 Commande
Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.
Lors de la Commande, le Client renseigne, sous sa responsabilité, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation. En cas d’erreur, FRANCE THERMOMETRE ne sera pas tenue responsable de quelque manière que ce soit.
La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec FRANCE THERMOMETRE, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation indiqué à l’article 5 des CGV.
Le Client reçoit ensuite par courriel un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande, un délai de livraison ou de mise à disposition en magasin et la confirmation de paiement
Recommandations avant validation de la Commande :
Pour un usage spécifique et notamment pour une utilisation dans un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Client doit se renseigner au préalable sur les exigences spécifiques éventuellement requises par la réglementation.

Il appartient au client d’effectuer en amont, la conformité du produit avec son application.

1.3 Indisponibilité des produits
Tous nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Vous aurez alors la possibilité soit d'annuler votre commande, soit de la modifier auprès de notre service clients par e-mail info@thermometre.fr. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . FRANCE THERMOMETRE peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix.

1.4 Validation de votre commande
La validation de la commande est effective dès lors que FRANCE THERMOMETRE a édité et communiqué notre accusé de réception à l’acheteur qui aura au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure.

Article 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, sont indiquées sur le Site.
Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site.
Avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Article 3 - Prix
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.
Tout changement de prix par FRANCE THERMOMETRE postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, FRANCE THERMOMETRE signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.
Ces prix n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du montant de la Commande est exigé au moment de la validation de la Commande. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.
Les Commandes sont payables par carte bancaire et via Paypal.

Le paiement en plusieurs fois est également disponible via Oney. Si le client sélectionne le paiement en plusieurs fois via Oney, le client s'engage à respecter les conditions générales de vente d'Oney.
La facture des Produits sera communiquée au Client lors de la livraison.

Article 5 - Droit de rétractation
5.1 Délai de rétractation
Dans le cas d’une Commande effectuée sur le Site par un consommateur, le Client particulier dispose conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits en cas de livraison.
Au-delà de ce délai, la Commande ne pourra être annulée pour ce motif par le Client particulier.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés, sont intégrés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire d’annulation de Commande figurant sur le Site ou en se rapprochant du service client FRANCE THERMOMETRE (ci-après désigné « Service Client »).
Le Service Clients FRANCE THERMOMETRE peut être contacté :
• via notre formulaire
• via l’adresse info@thermometre.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : FRANCE THERMOMETRE route de carolles 50530 SARTILLY

5.3 Modalités de retour des Produits
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à FRANCE THERMOMETRE de sa décision de se rétracter, le Client devra contacter le Service Client afin de convenir des modalités de réexpédition ou de retour des Produits.
Les Produits devront être restitués dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Le Client effectue le retour du Produit auprès d’un Magasin, à ses frais.
Après vérification de l’état du Produit, FRANCE THERMOMETRE remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier. Les produits personnalisés ou sur commande spéciale ne peuvent pas être retournés.

5.4 Remboursement
Pour les produits en stock :
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, FRANCE THERMOMETRE s’engage à rembourser au Client, le prix des Produits restitués ainsi que les frais de la livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits par FRANCE THERMOMETRE ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des Produits réexpédiés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour les produits sur mesure ou sur fabrication :
Le produit étant une fabrication spéciale pour le client, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 6 : Livraison
Pour toute Commande, le Client peut choisir soit la livraison à l’adresse qu’il aura indiquée.
Frais de livraison :
Ces frais figurent sur le bon de Commande FRANCE THERMOMETRE.
Délai de livraison :
Pour la France, le délai de livraison est de 72 heures pour les produits en stock et 5 semaines pour les produits sur fabrication.
Sauf délai de règlements accordés, la livraison est conditionnée au règlement du solde de la Commande. FRANCE THERMOMETRE informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison.
En cas de dépassement de plus de 15 jours par FRANCE THERMOMETRE du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.
Modalités de livraison :
FRANCE THERMOMETRE se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.
Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client doit vériﬁer l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
• décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « manque 1 produit sur 2 commandés).
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients FRANCE THERMOMETRE de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante info@thermometre.fr en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
FRANCE THERMOMETRE communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de FRANCE THERMOMETRE dans cette hypothèse.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande.

Article 7 - Transfert de risques
Le Client prend possession des Produits dès leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 8 - Garanties légales
Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales.
FRANCE THERMOMETRE est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants le Code de la Consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants le Code Civil.
Garantie de conformité:
Le Client :
• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés:
Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Extraits du Code de la Consommation :
Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 9 : Droit applicable - Médiation – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients FRANCE THERMOMETRE par mail à l’adresse suivante info@thermometre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : 16 Grande rue à 50530 SARTILLY.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients FRANCE THERMOMETRE depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur thermometre.fr, le Client particulier peut aussi recourir à la plateforme extrajudiciaire de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union Européenne, et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
A défaut d’accord avec le Service Clients FRANCE THERMOMETRE ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun. Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles communiquées à FRANCE THERMOMETRE par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéﬁcier des offres FRANCE THERMOMETRE, de ses ﬁliales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par FRANCE THERMOMETRE et/ou par des tiers, ﬁliales ou partenaires commerciaux de FRANCE THERMOMETRE. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : info@thermometre.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : 16 Grande rue à 50530 SARTILLY
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Article 11 : Propriété intellectuelle et copyright FRANCE THERMOMETRE
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de FRANCE THERMOMETRE. En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, d'un des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de FRANCE THERMOMETRE, est interdite. Lorsque vous souscrivez à l'un de nos services, FRANCE THERMOMETRE vous accorde l'autorisation d'utiliser les données et les graphiques qui vous auront été fournis dans le cadre de ce service pour quelque application que ce soit, à condition de préciser la source de ces données et de mentionner explicitement le nom « FRANCE THERMOMETRE ».
Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

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