CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023 - AUBRY GASPARD

COMMANDES - Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et renonciation à ses propres conditions d’achats figurant dans ses lettres ou bons de commande ; l’acceptation par nous d’une commande n’implique pas notre acceptation des conditions d’achats du client. Même prises par nos représentants ou passées sur un salon, les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par nous.

TARIF - Le tarif est établi hors taxes, en euros, il est révisable à tout moment en cas de fluctuation des coûts en amont, et en particulier des prix de nos fabricants, du cours des monnaies, du fret maritime et des taxes douanières ce que le client accepte expressément. En cas de changement, il ne sera pas systématiquement envoyé de tarif, et les facturations se feront au cours du jour.
Pour connaître le tarif en vigueur, vous pouvez à tout moment consulter notre site internet www.aubry-gaspard.com et télécharger la dernière version dans la rubrique « Mon tarif ».
Les factures sont établies à la date et au tarif informatique du jour de l’expédition, sans préavis, au taux de TVA en vigueur.

INTERNET - Notre site internet B to B, www.aubry-gaspard.com, est à votre disposition pour effectuer vos achats en ligne. En échange de votre N° de SIREN vous obtiendrez vos codes d’accès qui vous permettront d’activer vos conditions commerciales et ainsi visualiser vos tarifs.
Toute revente sur les « Marketplace » sera soumise à l’autorisation de la Direction commerciale et fera l’objet d’un contrat destiné à encadrer cette activité spécifique.
TAXES - Plusieurs de nos articles sont soumis aux contributions destinées à financer leur recyclage comme les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) ou l’éco-participation mobilier (EPM). Ces contributions sont facturées en sus pour les produits livrés en France à l’instar de la TVA.
Aubry Gaspard est enregistrée à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous le numéro FR007036_10LSXQ. Cet identifiant unique constitue la preuve que nous remplissons nos obligations de responsabilité élargie en tant que metteur sur le marché d'éléments d'ameublement et que nous sommes en conformité avec la loi.

DELAIS - Nos délais ne peuvent être donnés qu’à titre purement indicatif. Quelle qu’en soit la cause, des dépassements ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités ou annulations.

MINIMUM DE COMMANDE ET FRANCO
- Pour la France Continentale : minimum de commande 1000 € nets HT port dû et FRANCO DE PORT à partir de 1500 € nets HT.
- Pour les autres destinations, et selon les conditions commerciales spécifiques négociées avec nos clients, un montant de franco et/ou un minimum de commande différent peut s’appliquer.
- Les quantités livrées sont celles disponibles au jour de l’expédition ; il n’est pas maintenu de reliquat. En cas de demande contraire expresse du client, celui-ci ne pourra pas bénéficier d’un franco de port exceptionnel.
- En cas de dépannage accepté par nous pour un montant inférieur au minimum de commande, il sera facturé un forfait pour frais administratifs de 15 € HT et le règlement sera au comptant.

ECHANTILLONS - Des échantillons peuvent être fournis pour des études de marchés quantitatifs ; ils sont facturables, et feront l’objet d’un avoir en cas de sélection ou de restitution dans les 6 semaines de leur livraison.

LIVRAISONS
▪ EMBALLAGE : - Nos livraisons sont expédiées franco d’emballage.
- Elles ne sont habituellement pas palettisées, compte tenu de l’importante hausse de coût de transport que génère la palettisation.
- En cas de demande expresse du client, cette prestation sera facturée 4 % du montant HT de la facture, s'il n'y a pas de contrainte de hauteur.
▪ HAYON : En cas de demande de livraison impérative avec un camion équipé d’un hayon, il sera facturé un forfait de 45 € HT.
▪ CONTAINERS DIRECTS : ils doivent être pris en charge par le client au plus tard dans les 5 jours de l’arrivage au port, même en cas de livraison avant la date convenue ; en cas de non-respect, le client devra assurer les frais occasionnés par le retard de prise en charge.

LITIGES SUR LIVRAISONS - Même livrées franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Aucun litige sur livraison ne sera accepté si le destinataire n’a pas scrupuleusement respecté ses obligations découlant du code du commerce, et en particulier de l’article L. 133-3, à savoir :
- tout doute sur le bon état d’une livraison devra faire l’objet de réserves précises, détaillées et quantifiées sur le récépissé de transport du chauffeur (qui a l’obligation de rester pour assister au contrôle des marchandises litigieuses en cas de besoin).
- toute avarie constatée et notée sur le récépissé devra être confirmée par courrier recommandé adressé par le destinataire au transporteur dans les 72 heures.
Si une seule de ces deux conditions n’est pas remplie, le litige ne pourra pas être pris en compte et les produits livrés seront réputés conformes.

ATTENTION ! la simple mention « sous réserve de déballage » sur le récépissé, même suivie d’un courrier recommandé au transporteur, n’a aucune valeur. En cas de doute et d’impossibilité de faire rester le chauffeur pour assister au contrôle et de porter les réserves précises sur le récépissé, le client devra refuser de réceptionner le ou les colis litigieux, en mentionnant sur le récépissé « x. colis refusé(s) pour mauvais état ».
Le transporteur ne peut pas invoquer une insuffisance d’emballage de la marchandise au moment de la livraison, étant tenu de livrer en bon état la marchandise telle qu’elle lui a été confiée.
En cas de problème, nous appeler au 03 83 76 70 70 en présence du chauffeur, avant d’accepter la livraison.

ANNULATIONS - Toute annulation ou modification de commande devra être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. Si le vendeur accepte l’annulation d’une commande, les acomptes versés ne sont pas restitués.

RETOURS - Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable écrit. Le transporteur devra pouvoir faire état d’un numéro d’accord de retour attribué par nous. Tout retour insuffisamment emballé sera refusé et le litige restera à la charge du client. Les produits retournés voyageront aux frais, risques et périls du client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client

RECLAMATIONS - Au-delà de 15 jours après la date de facturation, aucune réclamation ne sera plus admise. Si une marchandise objet d'un litige ne peut pas être restituée, le litige disparaîtra de lui-même.

CONFORMITE - Sauf mention contraire, les dimensions données dans nos catalogues sont extérieures et en centimètres (cm) :
Longueur x largeur x hauteur
Compte tenu des aléas de la fabrication artisanale, elles sont données à titre indicatif et des écarts ne peuvent donner lieu à réclamation. Les photos de nos catalogues ne sont pas contractuelles. Les teintes de nos produits peuvent varier d’une livraison à l’autre.

QUANTITES - Quantité minimum de : -12 pièces pour les articles à prix inférieur à 1 € HT brut
- 6 pièces pour les articles à prix inférieur à 2 € HT bruts
(pouvant être modulées selon les sous-colisages de nos fabricants).
Les colisages figurant sur notre tarif sont ceux connus au moment de sa mise en page. Ils peuvent varier selon les arrivages.
En notre qualité de grossiste, nous nous réservons d’arrondir certaines quantités commandées au colisage d’origine le plus approchant ou de modifier les colisages en fonction de ceux reçus de nos fournisseurs. L’application du tarif au colisage d’origine ou de prix nets quantitatifs exclut le contrôle pièce par pièce ou le comptage à l’expédition. Il suppose donc que l’acheteur puisse accepter quelques défectueux ou des écarts de quantités minimes sans pouvoir prétendre à l’échange ou au remboursement, ce risque étant réputé être couvert par l’écart entre le prix au colis et le prix à la pièce.
De même, les quantités commandées par conteneur direct sont indicatives et peuvent différer de +/- 5 % à la livraison sans donner lieu à réclamation.

REGLEMENTS - Nos factures sont payables à Baccarat en euros.
La première vente est payable au comptant à la commande ou à l'enlèvement, les suivantes par LCR à 30 jours nets ou virement commercial ou comptant sous huit jours avec escompte de 0.5 % (sauf convention contraire).
Un RIB et le numéro intracommunautaire de TVA devront nous être communiqués pour toute ouverture de compte (nous n’acceptons pas de domiciliation à LBP).
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au vendeur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions en matière de retard de paiement.

ASSURANCE CREDIT - En l'absence de couverture par notre assurance-crédit, le mode de règlement impératif est virement avant expédition sur présentation d'une facture proforma.
En cas de baisse de la cotation du client auprès de notre assurance-crédit, les sommes encore dues pourraient devenir immédiatement exigibles ou le vendeur peut subordonner l’acceptation ou l’exécution de la commande à la constitution de garanties.

DEFAUT DE PAIEMENT - Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité légale forfaitaire de 40€. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire sur justification, conformément aux textes susvisés, à due concurrence de l'intégralité des sommes qui auraient été exposées, qu'elle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
Le défaut de paiement entraînera en outre :
- la suspension de toutes les commandes en cours
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, même non échues
- l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
- le taux des pénalités de retard applicables de plein droit est le taux de la BCE en vigueur majoré de 10 points.

RESERVE DE PROPRIETE - Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’à l’encaissement effectif du montant total de la facture, des frais et accessoires.
Cette clause est réputée être connue de l’acheteur pour toutes les opérations qui suivront une première acceptation, quel que soit le mode de passation des commandes suivantes.
L’acheteur devient le gardien de la marchandise qu’il devra assurer et dont il devra garantir le maintien en bon état dès sa livraison et jusqu’à son complet paiement.
En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. En cas de revendication, tous acomptes ou règlements antérieurement payés resteront acquis dans leur totalité au vendeur. En cas de sinistre affectant des produits livrés et restés impayés, le vendeur pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

GARANTIE - Nos produits ne sont garantis que contre les vices de fabrication. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de l’échange ou du remboursement, et ce à notre choix, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
Toute intervention physique par le client sur un produit annule toute garantie.
Un litige sur un élément d’une série ou d’un lot se limitera à l’élément concerné.
Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur utilisation ou entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des produits, d’un défaut d’entretien ou de modifications apportées aux produits.
Les vanneries ou autres contenants que nous proposons ne peuvent être considérés comme un emballage primaire en soi. Ce sont des articles de présentation et de mise en valeur d’autres produits. Elles ne sont pas destinées à être détruites ni recyclées.
Il appartient à nos clients de prendre toutes dispositions pour que l’emballage des produits qu’ils présentent dans nos vanneries ou contenants soit conforme à la réglementation en vigueur.
Nos meubles sont conçus pour une utilisation privée. Sans indication formelle de notre part, toute utilisation en collectivités, cafés - hôtels - restaurants, professionnelle ou locative annule toute garantie. Si cette utilisation est connue à la conclusion de la vente, celle-ci se fait aux risques et périls exclusifs de l’acheteur.

RESPONSABILITE - Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande passée ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans les limites et conditions permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. Toute action en garantie ou responsabilité à l’encontre du vendeur devra être introduite dans le délai de prescription d’un an suivant la livraison des produits en cause.

FORCE MAJEURE - Tous les événements affectant le vendeur, ses fournisseurs et prestataires (transporteurs par exemple) tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et d'une façon générale, tous les autres cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure au sens de la loi française, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre la commande en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts au client.

IMPREVISION - En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté du vendeur et compromettant l’économie du contrat, telle qu’une hausse importante du coût des matières premières, une modification des droits de douanes des taxes ou du cours des changes, une évolution des législations, des difficultés de transport, entrainant un surcoût objectif et chiffrable, le vendeur se réserve la faculté de modifier, de bonne foi, les prix convenus afin de prendre en compte les conséquences de cet évènement. Les modifications apportées au contrat, et notamment le prix, seront portées à la connaissance du client par écrit. En cas de refus du client, le vendeur aura la faculté d’annuler la commande. Cette décision sera notifiée au client par courrier recommandé. Les dispositions de l’article 1195 du Code civil sont expressément écartées.

DIFFERENDS - Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées au vendeur sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. Toute contestation qui pourrait intervenir à l’occasion de toutes relations entre le vendeur et ses clients sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nancy. Cette compétence est exclusive et ce nonobstant toute clause contraire. Elle s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DONNEES PERSONNELLES – Le vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles du client, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril. Le vendeur met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, pour l’exécution des commandes, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le vendeur et le client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Les informations personnelles collectées (noms, prénoms, adresse postale, adresses mail et numéros de téléphone du client et, le cas échéant, des salariés du client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et puis pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci. Le client et, le cas échéant, les salariés du client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au vendeur un courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@aubry-gaspard.com ou un courrier postal à l’adresse : 22 rue du XXe Bataillon 54120 BACCARAT accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Siège social : 22, rue du XXe Bataillon - 54120 BACCARAT – FRANCE
Tél : + 33 (0) 3 83 76 70 70 – E-mail : commercial@aubry-gaspard.com
Site Internet : www.aubry-gaspard.com
SAS cap. 3.042.900 € – R.C.S. Nancy B 342 559 200 – NAF 4649Z – VAT FR 54 342 559 200
Siret 342 559 200 00031 – CNUF 23892

À propos

Numéro d'enregistrement DEEE: