Article 1 – Généralités
NEXECOM SAS
SARL NEXECOM au capital de 100 000 €
Siège social : 260 avenue du pic de Bertagne, 13420 gemenos
(Cette adresse n'accueille pas le public)
RCS Marseille : 483 551 784 00067
Téléphone : 04 42 32 32 13 (appel non surtaxé)
Nº TVA Intracommunautaire : FR91483551784
Code NAF: 4690Z

Les contenus publiés sur la Marketplace sont la propriété de NEXECOM sarl en leur totalité, ainsi que l'ensemble des
droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de NEXECOM sarl.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits et de services effectuées sur la Marketplace. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions. NEXECOM sarl peut
être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat sur la Marketplace. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise
en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur la Marketplace est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le fait de passer commande sur la Marketplace pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et
l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord
concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Article 2 – Caractéristiques des produits et des services
NEXECOM sarl apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies
illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
NEXECOM sarl se réserve le droit de modifier ou changer sans préavis les produits ou les services présentés dans le catalogue.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser
le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement.

L'accès aux produits et services est réservé aux clients résidants en France Métropolitaine, Belgique, Pays-Bas,Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne et Portugal.

Article 3 – Prix
Les prix de vente indiqués sur la Marketplace sont en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et dans le panier, gratuits ou en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur la Marketplace dans votre panier au moment de votre commande.

Article 4 – Disponibilité
Généralement, la Marketplace indique (i) la disponibilité du produit (ii) la date d’expédition prévue et/ou (iii) la date de livraison prévue. Ces informations sont fournies par NEXECOM sarl pour publication sur la Marketplace.

Les produits sont en stock dans nos entrepôts. Ils peuvent généralement être expédiés immédiatement ou le jour ouvrable suivant en fonction de l'heure à laquelle vous passez votre commande. Si nous devons faire un transfert
inter-entrepôt, il peut y avoir un délai supplémentaire de 24h pour l'expédition de la commande. Ce délai d'expédition s'ajoute au délai d'acheminement de la commande (24h à 96h en fonction du transporteur, 7 à 10 jours pour les objets
volumineux). En cas d’écart de stock exceptionnel, nous nous engageons à vous contacter par téléphone ou par courrier électronique dans un délai raisonnable afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai, ce produit pourrait
vous être livré.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité supérieure à 30 jours ou d'une rupture définitive de produit, votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai raisonnable.

Lorsqu'une commande possède plusieurs articles, c'est le délai le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande. Vous pouvez passer deux commandes pour recevoir les articles en stock plus rapidement.

Article 5 – Passer une commande
Le processus de passage de commande est intégralement géré par la Marketplace.

Article 6 – Modes de Livraison
NEXECOM sarl est en capacité de livrer les produits achetés sur la Marketplace en France Métropolitaine, Corse (des conditions peuvent exister), Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, et Portugal.
Cependant, la Marketplace peut choisir de restreindre la livraison à certains pays, sans que NEXECOM sarl ne puisse s’opposer à cette décision.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

NEXECOM sarl vous propose plusieurs modes de livraison :
La livraison à domicile (produits <30 kg) :
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h/72h avec remise contre signature (et dépôt en point relais en cas d'absence).

La livraison en Point Relais (produits <20 kg) :
Votre colis est livré sous 72h/96h dans un magasin proche de votre domicile ou de votre bureau. Ainsi vous récupérez vos achats dans le lieu de votre choix, à l'heure de votre choix.
Lorsqu'un point Relais s'avère fermé pour congé ou indisponible, NEXECOM sarl en informera le client par l’intermédiaire de la Marketplace et enverra la commande dans un point relais proche de celui précédemment choisi.

La livraison par Transporteur (produits >30 kg) :
Généralement, le délai de livraison par transporteur est de 7 à 10 jours en fonction des régions. La livraison s'effectue généralement "au pied de l'immeuble". Le chauffeur dépose la marchandise devant chez vous, il ne monte pas les
étages, et n'installe pas les appareils.

Le transporteur vous contactera par téléphone ou par mail pour une prise de rendez-vous. Pensez à prévoir de l'aide pour les appareils lourds ou volumineux. Pensez à prendre contact avec notre service client avant validation de votre
commande pour connaître les modalités de reprise DEEE.

La livraison par transporteur est parfois organisée sur rendez-vous. Dans ce cas, le transporteur vous appelle pour fixer un créneau. Les éventuels frais de magasinage, de souffrance et de retour seront à votre charge dans les cas suivants:
● Si vous ne répondez pas aux appels du transporteur et que le colis nous est retourné
● Si vous demandez l'annulation de la commande après expédition
● Si vous refusez le colis pour une raison autre que pour AVARIE

Traitement des colis non réclamés, npai, adresse incorrecte ou incomplète
Si votre colis nous est retourné par le transporteur, nous prenons contact avec vous par l’intermédiaire de la Marketplace.
Lorsque vous achetez un produit, des frais de livraison sont facturés ou offerts. Ces frais correspondent à une seule et unique livraison. En cas de retour, le paiement d'une seconde livraison sera réclamé, et le produit sera réservé pendant
15 jours. Si à l'issu d'un retour, vous décidez de ne pas maintenir la commande, le montant du remboursement sera égal au prix du produit hors frais de livraison. Dans le cas où les frais de livraison sont offerts, le montant du remboursement
sera diminué du coût des frais de port engagés par NEXECOM sarl.

Article 7 – Modes de paiement
Le paiement de votre commande est intégralement traité par la Marketplace.

Article 8 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas d'inexécution de vos obligations, quelle qu'en soit la cause, nous serons en droit
d'exiger la restitution immédiate des produits à vos frais, risques et périls.

Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la réception du dernier produit de votre commande, pour exercer votre droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Nous vous rappelons que les professionnels (adresse de facturation professionnelle) ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.
Français : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Formulaire-de-retractation-Marketplace-FR.pdf
Anglais : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Withdrawal-form-Marketplace-EN.pdf
Allemand : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Widerrufsformular-Marketplace-DE.pdf
Italien : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Modulo-di-recesso-Marketplace-IT.pdf
Espagnol : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Formulario-de-desistimiento-Marketplace-ES.pdf
Portugais : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Formulario-de-retratacao-Marketplace-PT.pdf
Néerlandais : https://www.nouveauxmarchands.com/media/pdf/NEXECOM-Herroepingsformulier-Marketplace-NL.pdf

Pour des raisons d'hygiène, les appareils destinés aux produits alimentaires à l'hygiène corporelle ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, même s'ils ont été simplement déballés.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (CD, DVD, logiciels, Jeux PC/Consoles) sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les produits enregistrables disposant d'une pastille de contrôle et de protection qui scelle l'emballage d'origine du produit sauf si cette pastille n'est pas déchirée.

Nous vous rappelons que l'état de l'emballage est tout aussi important que l'état de l'appareil, en effet, les produits que vous nous renvoyez doivent pouvoir être commercialisables comme appareils NEUFS sans nécessiter aucune remise en
état.

Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa
simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé selon le diagnostic réalisé par le Service Après Vente de NEXECOM sarl. NEXECOM sarl justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant
un document dressé par son service Service Après Vente. Le montant de votre remboursement est à notre seule appréciation, après examen de la marchandise.

Retour d'appareils encombrants (>30kg) : Pour tous les produits devant être retournés par transporteur en raison de leur poids ou de leur taille, voici une estimation des frais de retour qui pourront vous être demandés par un transporteur afin de nous retourner le produit.

Ces montants dépendent du poids, du volume et de la distance à parcourir par le transporteur pour un retour dans nos entrepôts :
● de 30 à 50 kg : entre 60 et 110 €
● de 50 à 80 kg : entre 80 et 130 €
● de 80 à 100 kg : entre 100 et 150€
● au delà de 100 kg : à partir de 120€

Cette estimation n'engage pas NEXECOM sarl, vous êtes responsable du choix du mode de retour et de son coût, même si la charge est finalement plus élevée que notre estimation.

Dans la cas d’une livraison sur palette, il est indispensable de garder la palette pendant la durée de la période de rétractation. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, et de retour du produit, le transporteur peut en effet exiger
d’avoir le produit sur palette pour le prendre en charge.

Dans le cas d'une rétractation après expédition, mais avant livraison de la marchandise, vous avez la possibilité de refuser la marchandise auprès du livreur, au moment de la livraison. Le retour se fera donc à nos frais et ce montant sera
déduit de votre remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre demande de retour. En l'absence de réception du produit ou d'une preuve d'expédition dans ce délai,
nous nous réservons le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.

Article 10 – Garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
● bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion
● La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre
bien.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Les produits vendus sur la Marketplace par NEXECOM sarl bénéficient des garanties constructeurs. Vous trouverez la durée de garantie sur chaque fiche produit, ou sur les sites des fabricants. En cas de défaillance durant la période de
garantie, merci de contacter notre service après vente qui vous indiquera la procédure à suivre en fonction de la marque de votre produit.

Les marques exigent que les produits repris soient complets et avec leurs notices et emballages d'origine, vous devez donc garder vos emballages durant toute la durée de garantie du produit, sans quoi une décote considérable pourrait être
appliquée à votre retour, voire même un refus de prise en charge selon les marques. Attention, en cas de panne en fin de garantie, il est indispensable de nous retourner le produit au moins 10 jours avant la fin de la garantie afin que notre
Service Après Vente puisse traiter le produit avant la fin de la garantie, sans quoi la marque refusera la prise en charge.

Nous disposons d'un service après vente en interne et traitons nous même tous les retours (sauf pour les produits qui se réparent directement en station technique agréée)
Lorsqu'un produit est pris en charge par notre sav, il peut être remplacé ou réparé selon les conditions de chaque
marque.

NEXECOM sarl ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établit un devis.
Des frais administratifs sont demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis, et sont réclamés à l'utilisateur avant le renvoi de son appareil. Le renvoi de l'appareil est également facturé au tarif en vigueur et détruit sous deux mois si aucun paiement n'a eu lieu.

Dans l’hypothèse où le Service Après Vente agréé constate l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un
appareil et/ou dans le cas où celui-ci n’est plus fabriqué ou commercialisé sur le marché, NEXECOM sarl rembourse sous forme d'avoir le prix de l’appareil (hors frais de transport).

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une
installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'un défaut d'entretien ou non remplacement de pièces d'usures, d'une utilisation à caractère commercial ou
collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Les garanties des produits commercialisés ne couvrent pas :
● le remplacement des consommables tels que batteries, piles (même au déballage), ampoules, fusibles, antennes, filtres…
● l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
● les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…)
● les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé
● les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
● les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
● Les détériorations résultant d’adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel assuré par l’Assuré sans l’accord écrit du constructeur
● Les frais consécutifs à l’entretien périodique, à la réparation ou au remplacement de pièces par suite d’usure normale
● Les frais de transport des matériels liés directement ou indirectement à la garantie de ces matériels

Lorsque le consommateur renvoie son produit défectueux en Service Après Vente constructeur, il est impératif qu'il indique son adresse personnelle pour le retour direct à son domicile. Si certains produits reviennent dans nos entrepôts,
nous demandons le paiement d'une participation aux frais de renvoi du produit.

Article 11 – Litige et responsabilité
NEXECOM sarl ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services de transporteurs, et de
catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, NEXECOM sarl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes,
perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NEXECOM sarl, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation dans les délais annoncés dans ces
présentes conditions.

Le présent contrat est soumis au droit français.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, NEXECOM sarl n'a pas vocation à vendre à des professionnels.
Conformément aux textes en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
● soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison, numéro de téléphone, etc...),
● soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
● soit à un cas de force majeure (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).

Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre
commande. En vous inscrivant sur la Marketplace, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales
ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur la Marketplace.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

NEXECOM sarl est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel
moment faire une demande auprès de NEXECOM sarl afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Pour plus d'information concernant notre politique de protection de vos données personnelles, consulter celle-ci sur la Marketplace.

Article 13 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à NEXECOM sarl pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.

Nom du médiateur de la consommation: SAS MEDIATION
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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