Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur le site www.metro.fr auprès du vendeur "Balance-express", identifié comme SARL Mancel Pesage et domicilié à 1 Chemin de Coutances, 50420 Gouvets, France, avec le numéro Siret : 48205336000053.
Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société MANCEL PESAGE et ses clients ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.metro.fr auprès du vendeur "Balance-express".
Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet www.metro.fr en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
Les produits commandés seront exclusivement expédiés sur le territoire de la France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Allemagne, Italie ou Espagne.
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société MANCEL PESAGE n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société MANCEL PESAGE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Acceptation du client
L'achat par le client sur le site www.metro.fr, entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Caractéristique des produits
La société MANCEL PESAGE s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. La société MANCEL PESAGE n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service clients de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société MANCEL PESAGE sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT ; T.V.A. en supplément; hors participation aux frais d'expédition.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
Frais de port
Les frais de port sont visibles dans votre panier d'achat après avoir validé votre adresse de livraison.
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi et selon le poids ou le volume des marchandises et du pays de destination.
Commande
Passation
Lorsque le client passe sa commande par le site www.metro.fr, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société MANCEL PESAGE n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiquée dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.
Paiement
Le client réglera sa commande, en choisissant un mode de paiement proposé par le site www.metro.fr
Facture
Quelque soit le mode de paiement, MANCEL PESAGE met à disposition la facture du client sur le site www.metro.fr, dans le compte du client.
Sur simple demande du client, MANCEL PESAGE adressera la facture par courrier postal ou électronique.
Délai
Délai de préparation et livraison
Les commandes passées sur le site www.metro.fr sont traitées tous les jours du Lundi au Vendredi de 10h00 à 15h00.
Le délai de préparation et de livraison est indiqué dans le panier, avant que le client valide la commande.
Les délais indiqués ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû au transporteur ne peut pas engager la responsabilité de Mancel Pesage.
Dans tous les cas, la société MANCEL PESAGE s'engage à satisfaire son client dans les meilleurs délais et l'informera de tout retard supérieur au délai annoncé ci-dessus.
Expédition
Conditionnement
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
Confirmation
Si le client a passé sa commande sur le site, il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.
Livraison
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
Retard de livraison - Perte de colis
En cas de retard de livraison par le transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le mail de confirmation d’expédition, nous vous suggérons de vérifier le suivi du colis sur le site du transporteur, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un email.
Nous contacterons alors le transporteur afin d’engager une procédure de recherche. Dans ce cadre il pourra vous être demandé les documents nécessaires à la constitution du dossier.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à l'adresse du client. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Mancel Pesage ne pourra pas être tenu responsable pour les pertes financières subies par le client, du fait du retard ou de la perte du colis, par le transporteur.
Réception du colis
Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble.
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas d’anomalie apparente, soit sur l’état soit sur la nature du produit, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison suivi de sa signature.
Ce document devra être transmis à MANCEL PESAGE dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison du colis.
Sans réserves le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la Société MANCEL PESAGE pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Toute réclamation concernant l'état du produit à la réception, constaté après déballage, doit nous être transmise dans un délai de maximum 14 jours à partir de la date de réception du colis. Au-delà de ce délai, le défaut ne pas être considéré comme survenu du fait du transporteur.
Droit de rétractation
Existence
Si pour quelque raison que ce soit, le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis.
Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, utilisation ou dysfonctionnement.
Dans tous les cas, MANCEL PESAGE se réserve le droit de prélever du remboursement le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
Sont exclus du bénéfice du remboursement: les produits consommables dont le conditionnement aura été ouvert, les produits ayant fait l'objet d'une utilisation par le client, notamment tous les produits en contact avec de l'eau ou en contact avec le client lui même pour des raisons d'hygiène.
Lorsque le produit est commandé avec un certificat d'homologation (vignette verte et carnet métrologique) ou d'étalonnage, le montant correspondant à cette prestation ne pourra pas être remboursé, étant contracté auprès d'un laboratoire tiers.
Tous les logiciels et les licences ETPOS activées et rattachées au nom de l'entreprise du client ne sont pas remboursables.
Pour les produits ayant un dispositif fiscal (mémoire fiscale - certificat N° B525/0493-3NF525)
déclaré au nom de l'acheteur, un forfait de 50 euros HT sera déduit en cas de rétractation pour l'annulation de la déclaration auprès de l'administration fiscale.
Si le produit n'est pas retourné dans le carton d'origine, un forfait de reconditionnement dans un carton neuf pourra être déduit du remboursement.
Dans le cadre de la rétractation, les frais de port pour le retour du produit sont à la charge du client.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit dans nos locaux. En cas de retour incomplet ou sans emballage d'origine, nous ne réservons le droit de rembourser partiellement la commande.
Les prestations de réparation et de vérification périodique des instruments sous métrologie légale ne sont pas remboursables et ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
La fourniture sur demande d'un certificat de conformité, d'une plaque signalétique ou d'un carnet métrologique ne sont pas remboursables et ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. MANCEL PESAGE se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité MANCEL PESAGE lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l’emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. MANCEL PESAGE ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Modalités d'exercice
Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service clients.
Vous pouvez le faire par courrier électronique (commercial@mancelpesage.fr) ou téléphone (02.3375.94.49 - choix 1).
Adresse de retour : SARL MANCEL PESAGE - Service retours - 1 Chemin de Coutances - 50420 Gouvets - France - 0233759449
Un remboursement de la valeur des produits, conformément à la facture d’achat, hors frais de port, sera effectué dans les jours suivant la réception du produit par MANCEL PESAGE via le site www.metro.fr.
Garantie contractuelle commerciale
En cas de panne, vous disposez de la garantie commerciale du fabricant, ayant une durée de 1 an ou 2 ans selon les marques (KERN&SOHN 2 ans, OHAUS 1 an, Epelsa/Exa 1 an, ADAM EQUIPMENT 1 an, SOEHNLE 1 an, MARQUES 1 an, CAS DEUTSCHLAND 1 an, GRAM PRECISION 1 an, SECA 1 an, BAXTRAN/GIROPES 1 an, METTLER TOLEDO 1 an, MY WEIGH 2 ans, TBX SCALE 1 an, BEURER 2 ans ).
Cette garantie bénéficie à tous les acheteurs et elle est couvre le remplacement des pièces, uniquement pour les pannes dues à des défauts de fabrication.
Les pannes dues à l’utilisation ne sont pas couvertes par la garantie commerciale.
La garantie commerciale étant proposée par les fabricants, MANCEL PESAGE ne peut pas être tenu responsable en cas de panne du produit.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, la garantie commerciale ne couvre pas :
· Le remplacement des consommables (piles, batterie, blocs d'alimentation ou cordons 220v) ou des pièces vendues sans garantie ( verrerie et plastique à usage unique, résistances chauffantes ou similaires, piles, batteries, etc)
· Les pannes résultant d'une erreur de manipulation, ou d'un problème de transport, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), d'une utilisation abusive, erronée ou anormale ou d'une modification physique intentionnelle ou accidentelle
· Les pannes résultant d'une mauvaise utilisation (choc, chute, perte de calibration, déformation du capteur, défaut d'alimentation, foudre, dégâts des eaux, rouille et salissures, infiltration humidité, oxydation, surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ±10%), condensation, gel, surchauffe, etc)
· Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par SARL MANCEL PESAGE
· Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle et intensive d'un produit non professionnel par exemple)
· L'usure normale du produit
· Les frais d'expédition aller et retour du produit envoyé en sav
· Les frais de déplacement du technicien dans le cadre d'une réparation sur site
· Le coût de la main d'œuvre pour le diagnostic et la réparation
· Les frais de décontamination de l’instrument et de reconditionnement (si emballage d’origine manquant)
· Le remplacement en cas d'absence, des éléments de marquage obligatoire (plaque signalétique, vignette d'homologation ou scellés, carnet métrologique) pour les balances sous métrologie légale
· Les frais de remise en conformité des IPFNA sous métrologie légale (vérification primitive après réparation)
· Les frais de location d'une balance de remplacement pendant la durée de la réparation
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé si la panne est prise en charge par la garantie commerciale. Il est nécessaire de nous informer du dysfonctionnement que vous avez pu constater, nous communique le numéro de série de l'instrument, et joindre impérativement la photocopie de la facture d'achat. Pour la prise en charge dans le cadre de la garantie commerciale, vous devez impérativement obtenir notre accord, avant tout renvoi de produit.
A la réception du produit en retour, notre service technique réalisera un diagnostique de panne et vous transmettra le cas échéant un devis de réparation.
En cas de non acception de notre devis de réparation, le produit défectueux sera soit réacheminé à vos frais, soit mis au rebut après 3 mois.
Adresse de retour :
SARL MANCEL PESAGE - SERVICE APRÈS VENTE - 1 Chemin de Coutances - F-50420 GOUVETS - 02.33.75.94.49 - Email : contact@mancelboutique.net
Garanties légales
1. Garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie est applicable aux clients professionnels ainsi qu'aux consommateurs.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché.
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
- que le vendeur soit prévenu dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché par courrier recommandé
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :
- être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
- exister au moment de l'achat.
La preuve de l'existence du vice caché appartient à l'acheteur.
2. Garantie légale de conformité 2 ans
Le client bénéficie de la garantie légale décrite dans les articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation.
Cette garantie est applicable seulement aux acheteurs non-professionnels (consommateurs).
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
• qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :
- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis
Responsabilité
MANCEL PESAGE est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
MANCEL PESAGE décline toute responsabilité quant à la mauvaise installation du matériel par le client ou à l'utilisation détournée par la client.

À propos