Mode d’emploi pour mettre en place l’activité partielle de vos salariés
Mode d'emploi pour une activité partielle
Le 25 mars, le gouvernement a pris un décret pour améliorer la prise en charge du chômage partiel des salariés. Le texte simplifie également les procédures de dépôt et réduit les délais d’instruction. Explications.

Comment mettre en place l'activité partielle dans son établissement ?

  1. Première étape : informer directement et individuellement les employés. Attention, si votre entreprise a plus de 50 salariés, vous devez consulter pour avis le comité social et économique (CSE).

  2. Deuxième étape : demander l’autorisation et l’indemnisation de l’activité partielle.
    Avant le décret du 25 mars, il fallait demander une autorisation préalable à la Direccte. Désormais, l’activité partielle peut être mise en place sans autorisation préalable. Vous avez 30 jours pour déposer votre demande, à compter du placement de vos salariés en activité partielle. La démarche se fait exclusivement en ligne sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
    Cochez le motif « autres circonstances exceptionnelles » et précisez « coronavirus ». Dans l’encadré où il faut détailler la demande, faites référence à l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020. Indiquez que votre établissement est fermé, entraînant l’arrêt de toute activité et de tout chiffre d’affaires.

 

L’administration disposait jusqu’à maintenant d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre sa décision. Le texte le réduit à 2 jours, jusqu’au 31 décembre 2020. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Comment rémunérer les salariés placés en activité partielle ?

Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du net) par heure chômée. La base de calcul est la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

 

Dans le secteur CHR, cette rémunération comprend non seulement le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature. C’est donc sur cette somme globale que vous devez calculer l’indemnité. L’indemnité perçue ne peut-être inférieure à 8,03€ par heure (sauf cas spécifiques tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation et les intérimaires).

 

Attention, le gouvernement a décidé que la prise en charge se ferait pour tous les salariés sur la base de 35 heures, et ce quel que soit leur secteur d’activité. Face aux protestations des organisations patronales et des syndicats, le ministère du Travail a finalement annoncé le 3 avril que les salariés du CHR seraient indemnisés sur la base des 39 heures prévues par la convention collective.

 

Cependant aucun texte officiel n’a à ce jour encore été publié. C’est donc bien sur 35 heures et non sur les 39 heures conventionnelles que vous devez aujourd’hui vous baser.

 

Dans un premier temps, le gouvernement avait décidé que les salariés du secteur CHR seraient indemnisés sur la base légale de 35 heures, comme l’ensemble des salariés français. Le ministère du Travail a finalement annoncé le 3 avril que ce seraient bien les 39 heures conventionnelles qui seront prises en compte.

 

Bon à savoir : l’ordonnance du 27 mars 2020 a précisé que l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), et ce jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2020.

 

Découvrez l’ensemble des mesures sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

Quel est le montant remboursé à l’employeur ?

L’État reverse ensuite à l’employeur un remboursement de l’indemnité versée au salarié. Cette « allocation d’activité partielle » a été revalorisée par le règlement du 25 mars.

 

Auparavant, le montant de l’allocation était forfaitaire, dépendant de l'effectif de l’entreprise :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

 

Désormais, elle est proportionnelle, et égale à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le reste à charge pour l’employeur est donc nul, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 4,5 fois le SMIC.

 

Si vous décidez d’aller au-delà des 70 % pris en charge par l’État pour préserver le pouvoir d’achat de votre personne, vous pourrez potentiellement bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Lors d’une réunion téléphonique avec les représentants syndicaux et patronaux du secteur CHR le 30 mars, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud s’est engagée à étudier la possibilité d’exonérer de charges sociales patronales et salariales le complément de salaire que l’entreprise peut décider de verser au-delà de 70 % du salaire brut. Affaire à suivre…